Dans cet arrêt du 14 juillet 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la décision de première instance ayant déclaré abusif le licenciement pour absence injustifiée prononcé à l'encontre d'un salarié qui avait suspendu sa prestation de travail sur le fondement de l'exception d'inexécution, en raison de retards de paiement répétés de son salaire. La décision retient que l'excipiens n'est pas tenu de mettre préalablement en demeure son débiteur, dès lors qu'il ne forme aucune action en justice mais se borne à opposer un refus de sa propre exécution. Elle précise en outre les conditions d'appréciation de l'ancienneté dans un groupe de sociétés placées sous une direction unique, en considérant que l'ensemble constitue une entreprise unique et un seul véritable employeur, de sorte que l'ancienneté du salarié remonte à l'entrée en service initiale au sein du groupe. La portée de l'arrêt réside ainsi dans la combinaison d'une solution favorable au salarié sur la licéité de la suspension du travail et d'une lecture finaliste de la continuité des services au sein d'un groupe. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en 2005 auprès d'une société du groupe, a été ultérieurement affecté à d'autres entités, puis est entré au service de la société A S.A. à compter du 1er avril 2012. Il a cessé de se présenter au travail à partir du 21 janvier 2013 et a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée, par lettre recommandée postée le 19 février 2013. Il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de départ, d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, d'une indemnité pour congés non pris et de frais de déplacement. Par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal a écarté le moyen tiré de la tardiveté du licenciement au regard du délai d'un mois prévu à l'article L.124-10(6) du code du travail, a rejeté le grief d'imprécision de la lettre de licenciement, a accueilli l'exception d'inexécution soulevée par le salarié en raison des retards de paiement de salaire, et a déclaré le licenciement abusif. Il a alloué diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de départ, du préjudice moral et des congés non pris, pour un total de 18.146,53 euros, outre intérêts légaux et indemnité de procédure. La société A S.A. a interjeté appel principal, le salarié formant appel incident. Postérieurement, un jugement déclaratif de faillite a été rendu le 18 décembre 2015, la société étant désormais représentée par son curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. Il lui revenait d'abord de déterminer si le délai d'un mois de l'article L.124-10(6) du code du travail avait été respecté, la date de départ de ce délai étant discutée. Elle devait ensuite apprécier la précision de la motivation de la lettre de licenciement, notamment au regard de l'absence de description de la désorganisation de l'entreprise. Le point central portait sur la validité de l'exception d'inexécution invoquée par le salarié sur le fondement de l'article 1134-2 du code civil, en particulier sur la gravité des retards de paiement et sur la nécessité ou non d'une mise en demeure préalable. Enfin, la Cour devait déterminer l'ancienneté du salarié, en examinant si les sociétés du groupe constituaient un employeur unique. Sur le délai de l'article L.124-10(6), la Cour relève que, quelle que soit la date retenue comme point de départ, le fait reproché, ayant débuté le 21 janvier 2013, a été invoqué par l'envoi de la lettre de licenciement le 19 février 2013, soit dans le délai légal. Le moyen de tardiveté est donc rejeté, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de la recevabilité du moyen soulevé pour la première fois en appel. Sur la motivation, la Cour adopte les motifs des premiers juges pour retenir que la lettre est suffisamment précise. Elle ajoute que la désorganisation de l'entreprise est présumée en cas d'absence injustifiée de longue durée, de sorte que l'employeur n'avait pas à la décrire plus en détail. Sur l'exception d'inexécution, la Cour constate qu'à la date du premier jour d'absence, le salaire de décembre 2012 n'était pas intégralement payé, qu'un solde restait dû, et que l'acompte de janvier 2013 n'avait pas été versé au jour du licenciement. Elle en déduit que le salarié a été confronté, pendant toute la durée de son absence, à des retards de paiement suffisamment graves pour justifier la suspension de sa propre obligation de travailler. Elle juge surtout que la mise