jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (42223)
Résumé
Par cet arrêt interlocutoire du 14 juillet 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le licenciement avec effet immédiat suppose des motifs non seulement avérés mais également sérieux, c'est-à-dire d'une gravité suffisante pour rompre définitivement et irrémédiablement la confiance de l'employeur. Elle confirme la recevabilité de l'appel à l'égard de la personne morale portugaise, mais rejette l'appel à l'égard de la succursale luxembourgeoise, dépourvue de personnalité juridique. Sur le fond, elle juge que la précision de la lettre de licenciement répond aux exigences légales, mais refuse de trancher la question de la gravité des fautes : les explications plausibles de la salariée, tenant à un dysfonctionnement informatique, à la divulgation d'un mot de passe justifiée par une urgence et à un sous-effectif structurel,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 51e0148b190014240e2bfbedf88a40feac42a21c8b6848c4bbe54fbc2e48c8a3
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.