Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 14 juillet 2016, consacre une solution remarquable en matière de rupture du contrat de travail pour faute grave de l'employeur. Il juge que des retards répétés dans le paiement des salaires constituent une faute grave de l'employeur justifiant la démission immédiate du salarié, laquelle est alors régulière, et qu'aucune mise en demeure préalable n'est requise, les échéances salariales étant de rigueur. Surtout, la Cour fait application de l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, relatif à l'égalité devant la loi, pour étendre au salarié démissionnaire pour faute grave de l'employeur le bénéfice de l'indemnité compensatoire de préavis, jusqu'alors réservée au salarié licencié abusivement. Cette extension, fondée sur la comparaison des situations, illustre une dynamique de constitutionnalisation du droit du travail. La portée de la décision dépasse ainsi le cas d'espèce, puisqu'elle rapproche sur le plan indemnitaire deux modes de rupture distincts et reconnaît au juge un rôle actif dans la correction des asymétries de traitement entre salariés. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé par la société anonyme B S.A. Par lettre du 16 avril 2013, il a démissionné avec effet immédiat, en invoquant pour faute grave de son employeur des retards de paiement répétés de ses salaires. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 6 février 2015, a estimé ces retards non établis. Il a refusé de requalifier la démission en licenciement abusif, faute de base légale, et a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié, y compris celle relative à l'indemnité compensatoire de préavis, ainsi que sa demande au titre de l'indemnité de procédure. Le salarié a relevé appel par exploit du 11 mars 2015. Par jugement du 18 décembre 2015, la société B S.A. a été déclarée en faillite et représentée désormais par son curateur, Maître Nicolas François. L'appel a été jugé recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux. Devant la Cour, le salarié sollicitait la constatation des retards de paiement, la requalification de sa démission en licenciement abusif, l'allocation de dommages-intérêts matériels de 11.241,54 euros et moraux de 2.000 euros, une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, son ancienneté étant inférieure à cinq ans, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions. La première portait sur la réalité et la gravité des manquements de l'employeur : les retards de paiement des salaires étaient-ils établis et revêtaient-ils le caractère d'une faute grave justifiant une résiliation immédiate ? La seconde concernait la nécessité, ou non, d'une mise en demeure préalable de l'employeur avant toute résiliation pour ce motif. La troisième, plus novatrice, était de savoir si le salarié démissionnaire pour faute grave de l'employeur pouvait prétendre à l'indemnité compensatoire de préavis, que le Code du travail réserve en principe au salarié licencié sans motif valable. Sur le premier point, la Cour constate que les retards répétés de paiement des salaires, énumérés dans l'acte d'appel, sont établis sur la base des pièces versées. Elle juge que ces retards constituent une faute grave dans le chef de l'employeur, ce qui rend la démission du salarié régulière. Elle confirme en conséquence, par adoption des motifs des premiers juges, le refus de requalification en licenciement abusif. Sur le deuxième point, la Cour écarte l'argument du curateur selon lequel le salarié aurait dû mettre l'employeur en demeure avant de résilier. Elle retient que les échéances de paiement des salaires sont de rigueur, de sorte que leur inexécution suffit à caractériser le manquement sans sommation préalable. Sur le troisième point, la Cour relève que le salarié ne produit aucun élément de nature à étayer un préjudice matériel, et rejette en conséquence sa demande à ce titre. Elle lui accorde en revanche 1.500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, eu égard aux circonstances entourant la démission. Surtout, elle alloue une indemnité compensatoire de préavis de 3.748 euros (2 x 1.874 euros). Pour ce faire, elle s'appuie sur l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », et sur les arrêts de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016, nos 00123 et 00124 du registre. Elle juge que le salarié ayant résilié de manière justifiée son contrat pour faute grave de l'employeur se trouve dans une situation comparable à celle du salarié lic