Par un arrêt du 14 juillet 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions de qualification du contrat de travail à durée déterminée au regard des exigences de forme et de motivation posées par le Code du travail. Elle affirme, d'une part, que l'écrit exigé par l'article L.121-4 du Code du travail doit être établi au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié, à défaut de quoi le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L.122-2, présomption que la Cour qualifie d'irréfragable ; d'autre part, qu'une simple mention de « croissance temporaire d'activité » ne suffit pas à justifier le recours au contrat à durée déterminée lorsque l'activité exercée relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'arrêt confirme en outre que l'employeur qui résilie abusivement sans préavis ni motif doit l'indemnité compensatoire de préavis, et rappelle les contours étroits de l'abus de droit d'ester en justice au sens de l'article 6-1 du Code civil. Enfin, il réaffirme la présomption d'exécution de la prestation de travail résultant de l'horaire contractuel, qui renverse la charge de la preuve de l'absence sur l'employeur. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l. exploitait une activité de taxis à Luxembourg. Un salarié, B, a commencé à travailler pour elle le soir du 21 juillet 2014. Il soutenait qu'à cette date il ne disposait que d'un exemplaire de contrat incomplet, non signé par l'employeur, et qu'un second contrat, rempli par l'employeur et signé par les deux parties, ne lui avait été remis qu'en août 2014, soit plusieurs semaines après son entrée en service. Ce second contrat mentionnait une date d'entrée au 21 juillet, un terme au 21 août 2014 et pour objet une « croissance temporaire d'activité ». Des échanges de courriels, émanant d'une société « F » partageant le siège social de l'employeur et dont la gérante était également celle de A, corroboraient cette chronologie. Le salarié, ayant été informé le 22 août 2014 que son contrat avait pris fin à son terme, saisit le tribunal du travail de Luxembourg de demandes en paiement d'une indemnité de préavis de deux mois, d'arriérés de salaires pour juillet 2014, de dommages-intérêts pour préjudice moral et, par requête additionnelle, de la restitution de retenues opérées sur son salaire d'août 2014 au profit de l'Office social de la Ville de Luxembourg. Le jugement du 4 mai 2015 requalifia le contrat en contrat à durée indéterminée, retint le caractère abusif de la résiliation et accueillit la plupart des prétentions, à l'exception du préjudice moral et d'une partie des arriérés. L'employeur interjeta appel le 15 juin 2015 ; le salarié forma un appel incident et sollicita en outre 4.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification du contrat.** Il revenait à la Cour de déterminer si le contrat, dont l'employeur soutenait qu'il était à durée déterminée en raison de la mention de son terme, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. La Cour écarte d'abord l'objection tirée de ce que les courriels émaneraient d'une personne morale distincte. Elle relève que les deux sociétés partagent le même siège, la même adresse d'exploitation et la même gérante, et que leur imbrication est « de nature à semer la confusion aux yeux des tiers » ; l'employeur ne saurait donc leur opposer une distinction de personnalités juridiques qui le priverait de la faculté de se prévaloir d'une telle confusion. Ces échanges établissent que le contrat n'était pas signé ni complet dès l'entrée en service. Or l'article L.121-4 §1 du Code du travail impose la constatation écrite du contrat « au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié », et l'article L.122-2 dispose qu'à défaut d'écrit spécifiant la durée déterminée, le contrat est présumé à durée indéterminée, la preuve contraire n'étant pas admise. La Cour ajoute, à titre surabondant, que l'objet indiqué, une « croissance temporaire d'activité », ne satisfait pas aux exigences de l'article L.122-1 §2, 4°, dès lors que la prestation de chauffeur de taxi relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la mention d'un accroissement temporaire doit être précisée quant à sa nature et à ses conséquences. **Second problème : le licenciement et l'indemnisation.** La résiliation d'un contrat à durée indéterminée sans préavis ni motif étant abusive au sens de l'article L.124-11 (1), l'employeur doit l'indemnité compens