ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.03cb31c3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° ARRET (42743)·14 juillet 2016·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (42743)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleARRET (42743)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2564a468dc6a492ec74…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2016:2016071442743ARRET) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2016 (n° ARRET (42743)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cet arrêt du 14 juillet 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 22 juin 2015 en ses différents volets contestés par l'employeur. La décision réaffirme trois principes cardinaux de la preuve en droit du travail luxembourgeois : la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur qui se prétend libéré ; le salarié qui réclame des heures supplémentaires doit établir à la fois leur prestation effective et l'accord, exprès ou tacite, de l'employeur à leur accomplissement ; enfin, des relevés de pointage établis de manière systématique, contresignés par les salariés et encodés par un tiers au sein de l'entreprise, peuvent, combinés à des témoignages concordants, emporter la conviction du juge quant à l'existence des heures litigieuses. Le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N° 105/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juillet deux mille seize. Numéro 42743 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (42743) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 août 2015, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg, et: B, demeurant à L-(…), intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC, condamne la société A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Fabienne MONDOT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle HIPPERT. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juillet 2016 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (ARRET (42743)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N° 105/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.
Numéro 42743 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 7 août 2015,
comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
B, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,
comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête déposée devant le tribunal du tribunal de Luxembourg le 27 mars 2014,
B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A exploitant
le « restaurant le F » des indemnités suite à son licenciement qu’elle qualifia
d’abusif ainsi qu’une indemnité pour congés non pris, des arriérés de salaires,
paiement des heures supplémentaires, heures prestées le dimanche et jour fériés.
Elle fit exposer avoir été au service de la société A à partir du 15 juin 2012 en
qualité de serveuse et que suite à une absence pour dépression, l’employeur lui a
soumis un document ambigu contenant une résiliation de son contrat de travail avec
renonciation à des délais légaux.
Elle soutint avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, de sorte qu’elle réclama les
motifs sans cependant les obtenir.
La société A souleva la forclusion de la demande du chef de licenciement abusif, au
motif que la requête déposée le 27 mars 2014 l’aurait été tardivement.
Elle soutint avoir payé le salaire du mois de juin 2013, contesta la demande en
paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que celles du chef
d’heures supplémentaires, d’heures prestées les dimanches et les jours fériés.
Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de
novembre 2013.
Par un jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a :
dit la requête du chef de licenciement abusif irrecevable pour cause de
forclusion,
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 240, Code de procédure civile luxembourgeois —
dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le
montant brut de 1.141,60.-€,
dit la demande du chef de salaire de juin 2013 fondée pour le montant brut
de 1.408,58.-€,
dit la demande du chef d’heures supplémentaires fondée pour le montant
brut de 3.576,05.-€,
dit la demande du chef d’heures de dimanche fondée pour le montant brut
de 1.846,49.-€,
2
dit la demande du chef d’heures de jours fériés fondée pour le montant
brut de 354,96.-€,
condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B le montant brut
total de 8.327,68.-€, avec les intérêts légaux à partir de l’introduction de la
demande en justice jusqu’à solde,
it la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis
supplémentaire fondée en principe,
refixé l’affaire à l’audience publique ultérieure,
réservé le surplus,
Pour statuer comme il la fait, le tribunal a considéré qu’aux termes du courrier de
résiliation, la salariée a été licenciée mais que l’action judiciaire en réparation de la
résiliation abusive a été déposée tardivement.
Il lui a alloué l’indemnité compensatoire de préavis restante en vertu de la loi, ainsi
que l’indemnité pour 10 jours de congé.
Concernant les arriérés de salaire pour le mois de juin 2013, le tribunal a rejeté
l’attestation patronale pour défaut de précision et de crédibilité, partant et, en
l’absence de preuve du paiement du solde de ce salaire, a déclaré la demande de la
salariée fondée.
Concernant les demandes du chef d’heures supplémentaires, de jours de dimanche
et jours fériés, le tribunal a retenu les relevés des heures de travail prestées par tous
les salariés et contresignés par eux reprenant les heures d’arrivée et les heures de
départ, ainsi que le nombre d’heures travaillées chaque jour, ainsi que l’attestation
du témoin C et de D pour décider que la salariée a prouvé la prestation d’heures
supplémentaires, des heures de dimanche et de jours fériés.
Il a finalement déclaré la demande reconventionnelle de l’employeur non fondée.
La société A sàrl a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit
d’huissier du 7 août 2015
L’appelante demande de déclarer son appel fondé, appel qui est limité à la décision
l’ayant condamnée à payer à la salariée le salaire du mois de juin 2013, des
prétendues heures supplémentaires, d’heures de dimanche et de jours fériés.
Elle maintient avoir payé à sa salariée l’intégralité du mois de juin 2013, ce
paiement résultant tant de l’attestation testimoniale du témoin E versée que d’un
reçu signé par la salariée, de sorte que sa demande serait, par réformation, à
déclarer non fondée.
3
Concernant les heures supplémentaires, les heures de dimanche et les jours fériés,
elle dénie toute force probante aux prétendus relevés des heures travaillées dressés
unilatéralement et réitère ses contestations sur le principe et le montant de ces
demandes.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses motifs.
Concernant le salaire du mois de juin 2013, elle réclame un arriéré de 1.000 euros
et expose qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de le prouver, soit à
l’employeur de prouver qu’il lui a payé son salaire afférent. Elle soutient en outre
que l’attestation produite serait à cet égard totalement imprécise.
Pour les heures supplémentaires, elle se base sur les feuilles de pointage,
l’attestation de la dame C et le courrier de l’employeur du 4 septembre adressé au
LCGB.
Pour les heures de travail les dimanches, elle se prévaut de l’attestation de la dame
D et pour les heures de travail les jours fériés légaux des mêmes feuilles de
pointage.
L’appelante maintient ses contestations quant à la force probante des feuilles de
pointage et des attestations versées par la salariée.
L’Etat indique ne pas avoir de revendications à formuler.
I)
Demande relative aux arriérés de salaire du mois de juin 2013
L’appelante reproche tout d’abord au tribunal du travail d’avoir déclaré la demande
de la salariée relative aux arriérés de salaire pour le mois de juin 2013 fondée pour
un montant de 1.408,58 euros.
Elle maintient en instance d’appel avoir payé à B une partie de son salaire du mois
de juin 2013 par virement, soit le montant de 962,93 euros et le reste par une remise
en mains propres, de sorte que la demande afférente devrait être, par réformation,
déclarée non fondée.
Pour prouver la remise en mains propres à la salariée du solde du salaire du mois de
juin 2013, l’employeur verse la même attestation que celle versée en première
instance, rédigée par le témoin E en date du 26 février 2015, soit deux ans après les
faits, qui est censé confirmer la version des faits avancée par l’employeur.
Il soutient par ailleurs que la salariée aurait signé un reçu relatif au solde restant dû,
ce qui est formellement contestée par cette dernière.
4
Il résulte des pièces versées que la salariée a reçu paiement, au titre du salaire du
mois de juin 2013, de la somme de 962,93 euros.
Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a déclaré les déclarations du
témoin E imprécises et peu crédibles, le jugement est à confirmer en ce qu’il a
écarté la susdite attestation comme ne constituant pas une pièce probante.
Dans la mesure où la quittance ou le reçu prétendument signé par la salariée
concernant le solde du salaire litigieux n’est pas versé, le jugement est à confirmer
en ce qu’il a décidé que « la société défenderesse n’établissant pas avoir payé
l’intégralité du salaire de juin 2013, la demande de la salariée en paiement du
solde de 1.408,58 euros est fondée ».
II)
Demande relative aux heures supplémentaires, d’heures de dimanche et
d’heures de jours fériés.
L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir déclaré les demandes
afférentes de la salariée fondées sur base de relevés unilatéralement dressés par une
partie des salariés, mais non approuvés par l’employeur, de sorte que ces relevés,
dénués de toute force probante, devraient être écartés.
Admettre leur force probante reviendrait à heurter le principe selon lequel nul ne
peut se constituer une preuve à soi-même.
L’intimé maintient ses demandes en paiement :
de la somme de 3.576,05 euros à titre d’heures supplémentaires, excédant la
période de référence de six mois prévue pour le secteur de la restauration,
de la somme de 1.846,49 euros à titre de majoration de 70 % pour heures
travaillées le dimanche,
de la somme de 354,49 euros du chef de majoration de 100% pour heures
travaillés les jours fériés.
L’employeur conteste ces demandes en leur principe et montant soutenant qu’il n’a
pas fait la demande de prestations d’heures supplémentaires.
C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’il incombait au salarié de
prouver non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires
mais également que l’employeur était d’accord avec la prestation de ces heures
supplémentaires.
Pour prospérer dans sa demande, la salariée verse un décompte détaillé des heures
litigieuses effectué sur base des relevés manuscrits des heures sur lesquels figurent
5
également les noms des autres salariés, contresignés par les salariés respectifs,
relevés qui reprennent les heures d’arrivée et de départ, ainsi que le nombre
d’heures travaillées chaque jour.
Elle verse encore une attestation testimoniale rédigée par le témoin Alexandra C qui
déclare sous la foi du serment qu’elle était, au sein de la société A, en charge des
relevés et de l’encodage Excel du pointage quotidien des employés de A.
C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu « qu’étant donné que les
heures étaient systématiquement relevées, contresignées par les salariés de la
société A et encodées par une autre salariée de la même société, le tribunal admet
que toutes les heures étaient effectuées à la demande et avec l’accord de
l’employeur ».
Finalement le témoin D confirme dans son attestation que la salariée a fait des
heures supplémentaires pour la société A pendant la période du 1er janvier 2013 au
28 juillet 2013 et qu’elle a travaillé tous les dimanches pendant la période en
question, sauf ceux où elle s’est trouvée en congé ou en repos, les dimanches
travaillés figurant également sur les relevés en question et le décompte de la
salariée, de sorte que l’employeur est malvenu d’en contester la réalité ainsi que son
accord sur la prestation de ces heures travaillées, ce d’autant plus que dans son
courrier daté au 4 septembre 2013 adressé au LCGB, l’employeur ne les conteste
pas, mais indique seulement que, d’après le règlement intérieur de la société, ces
heures ne sont pas payées mais doivent être récupérées.
Dans la mesure où la salariée était dans l’impossibilité de récupérer lesdites heures
de travail en raison de son incapacité de travailler pour cause de maladie, c’est à
bon droit que la juridiction du travail a déclaré la demande de la salariée fondée de
ces chefs pour le montant total de 3.576,05 euros.
La société A réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.
La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande
afférente est à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
6
le dit non fondé,
partant,
confirme le jugement entrepris,
rejette la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC,
condamne la société A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Fabienne MONDOT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.
