jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (42743)
Résumé
Par cet arrêt du 14 juillet 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 22 juin 2015 en ses différents volets contestés par l'employeur. La décision réaffirme trois principes cardinaux de la preuve en droit du travail luxembourgeois : la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur qui se prétend libéré ; le salarié qui réclame des heures supplémentaires doit établir à la fois leur prestation effective et l'accord, exprès ou tacite, de l'employeur à leur accomplissement ; enfin, des relevés de pointage établis de manière systématique, contresignés par les salariés et encodés par un tiers au sein de l'entreprise, peuvent, combinés à des témoignages concordants, emporter la conviction du juge quant à l'existence des heures litigieuses. Le
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