La péremption d'instance, sanction de la discontinuation des poursuites pendant trois ans prévue par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, ne saurait être neutralisée par la seule persistance d'une plainte pénale ou par des demandes de remise successives, même concertées entre les parties : seul un acte de procédure valable, manifestant la volonté de poursuivre l'instance, interrompt le délai triennal au sens de l'article 542 du même code. Dans cet arrêt du 14 juillet 2016, la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme la péremption de l'instance introduite par une salariée contre son ancien employeur, mais étend l'effet extinctif à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi intervenu volontairement dans la procédure. Elle en tire la conséquence que la salariée doit rembourser les indemnités de chômage perçues, au titre de l'obligation double du salarié de mener à terme son action en contestation de son licenciement. La décision réaffirme ainsi, avec une rigueur certaine, le caractère indivisible de la péremption et la charge de diligence qui pèse sur chaque partie, y compris sur celle qui invoque une cause de suspension. ## I. Faits et procédure Une salariée a fait convoquer son ancien employeur, une société à responsabilité limitée, devant le tribunal du travail par requête du 27 août 2010, afin de contester deux licenciements qu'elle qualifiait d'abusifs et d'obtenir les sommes afférentes. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu volontairement à la procédure. Par requête du 21 août 2015, la société employeur a sollicité la constatation de la péremption d'instance pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. Elle relevait que l'affaire, après avoir été appelée à l'audience du 23 septembre 2010, avait fait l'objet de onze remises pour contrôle, et que les parties s'étaient mutuellement déposé des plaintes pénales, l'une pour vol domestique et diffamation, l'autre pour coups et blessures volontaires, classées sans suite par le parquet par décision du 30 juin 2011. Elle soutenait qu'aucun acte de procédure n'avait été accompli depuis lors. La défenderesse s'opposait à la péremption, arguant de la pendance de l'enquête pénale et de l'absence d'information de la part du ministère public, et affirmant son intention constante de poursuivre l'instance. L'État réclamait, en cas de péremption, le remboursement des indemnités de chômage versées à hauteur de 2.884,33 euros. Par jugement contradictoire du 27 novembre 2015, le tribunal du travail a déclaré l'instance périmée, fait droit à la demande de l'État à concurrence de 2.884,33 euros et condamné la salariée à rembourser ce montant par mensualités de 150 euros. La salariée a interjeté appel par exploit du 26 janvier 2016. Elle sollicitait la réformation du jugement en soutenant qu'elle n'avait jamais eu l'intention d'abandonner l'instance, que son courrier du 12 décembre 2012 sollicitant une nouvelle remise en raison de la pendance de l'affaire pénale constituait un acte interruptif, et que l'avocat adverse avait manqué à son devoir d'information en ne communiquant pas le classement sans suite. L'État, par appel incident, réclamait le remboursement de 18.185,54 euros d'indemnités perçues entre juillet 2010 et juin 2011 sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans avait été valablement interrompue, notamment par une demande de remise sollicitée par l'une des parties ou par la pendance d'une procédure pénale. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la péremption, une fois constatée à l'égard de l'une des parties, produit ses effets à l'égard de l'ensemble des intervenants, y compris l'État intervenu volontairement, et quelles conséquences en découlent quant au remboursement des indemnités de chômage. La Cour adopte la motivation du jugement attaqué, qu'elle estime correcte tant au regard des moyens de première instance que des conclusions d'appel. Elle rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 540 du NCPC, toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans ; selon l'article 542, la péremption n'a pas lieu de plein droit et se couvre par les actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption, le délai triennal recommençant alors à courir. Les actes interruptifs sont ceux qui sont destinés à entamer l'action, à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre, à l