Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 14 juillet 2016, la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la culpabilité de deux dirigeants de droit d'une société anonyme placée en faillite, au titre de la banqueroute frauduleuse, sur le fondement de l'article 577-2 du Code de commerce, sanctionné par l'article 489 du Code pénal. Les dirigeants ont fait procéder, deux jours après le jugement déclaratif, à trois virements au profit de tiers, dont l'un bénéficiant directement à l'un des prévenus. Le tribunal qualifie ces opérations de détournement et de dissimulation d'une partie de l'actif, prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois et une amende de 1.500 euros pour chacun, ordonne la publication du jugement en application de l'article 583 du Code de commerce, qualifiée de mesure de sûreté et non de peine, et condamne solidairement les prévenus à réparer le préjudice de la banque partie civile, à hauteur de 23.093,14 euros. La décision illustre la sévérité du contrôle pénal exercé sur les actes postérieurs au jugement déclaratif et l'articulation entre responsabilité pénale et responsabilité civile en matière de faillite. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise a été déclarée en faillite par jugement du 19 mai 2008. Deux jours plus tard, le 21 mai 2008, l'un de ses dirigeants de droit a adressé par télécopie à la banque de la société une demande de trois virements : 23.000 euros au profit de l'autre dirigeant, 966,90 euros au profit d'une société à responsabilité limitée et 3.012,74 euros au profit d'une société anonyme. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 3 décembre 2010 par la société créancière, devenue partie civile. Le juge d'instruction a été saisi, un rapport de police a été établi le 28 février 2011, et la chambre du conseil, par ordonnance n° 1909/2012 du 11 juillet 2012, a renvoyé les deux prévenus devant la chambre correctionnelle, moyennant circonstances atténuantes, du chef principal de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d'abus de biens sociaux, et, pour l'une des prévenues, plus subsidiairement de recel. Par citation du 30 mai 2016, notifiée le 1er juin 2016, le Procureur d'État a requis la comparution des prévenus à l'audience du 5 juillet 2016. Ni l'un ni l'autre ne comparut ; le tribunal statua donc par défaut à leur égard. À cette audience, le ministère public requit la condamnation par défaut, et la partie civile, représentée par avocat, réitéra sa demande en dommages-intérêts. Le jugement fut prononcé le 14 juillet 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si des virements opérés par un dirigeant de droit après le jugement déclaratif de faillite, au profit de tiers ou de lui-même, constituent le délit de banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif. Une question subsidiaire tient à la qualification de la nature de la publication imposée par la loi et à l'étendue de la réparation civile. Sur le premier point, le tribunal relève que la demande de virement a été formulée deux jours après le jugement déclaratif, ce qui établit le caractère postérieur de l'acte à la cessation des paiements et au dessaisissement, et que les sommes en cause constituaient des éléments de l'actif de la société en faillite. Il retient l'infraction « établie en fait et en droit » à l'encontre des deux prévenus, dans les termes de la prévention principale, sans examiner les qualifications subsidiaires, la prévention principale étant suffisante pour fonder la condamnation. Sur la peine, le tribunal rappelle que la banqueroute frauduleuse est punie de la réclusion de cinq à dix ans par l'article 489 du Code pénal, que cette peine a été commuée en emprisonnement de trois mois à cinq ans en application de l'article 74 du Code pénal après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, et qu'une amende de 251 à 10.000 euros est également encourue selon l'article 77. Il prononce neuf mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende, avec une contrainte par corps de trente jours. Sur la publication, le tribunal affirme qu'elle n'est pas une peine mais une mesure de sûreté prescrite dans l'intérêt des tiers, et en ordonne l'affichage et l'insertion dans deux quotidiens aux frais des prévenus. Sur le civil, le tribunal retient que le dommage est en relation causale directe avec les fautes commises, et condamne solidairement les prévenus à 23.093,14 euros, avec intérêts légaux à compter du 21 mai 2008. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique