Le texte fourni est tronqué et s'arrête au milieu de l'examen du fait n° 1 (escroquerie à l'égard de A.), sans que soient reproduits le dispositif complet, la qualification retenue sur chacun des chefs, la peine prononcée ni la motivation relative aux faits 2) à 7). Je ne puis donc commenter la décision dans son intégralité sans risquer d'attribuer au tribunal des conclusions qu'il n'a pas formulées dans le texte transmis. Je vous propose néanmoins un commentaire rigoureusement limité à ce qui figure dans le texte, avec la structure demandée et signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, du 14 juillet 2016 (n° 2325/2016, notice 22974/09/CD) illustre la difficulté récurrente de l'escroquerie en matière de prestations de services non exécutées. Le prévenu, qui faisait paraître des annonces proposant des services de construction, de carrelage ou d'assistance administrative, encaissait des acomptes sans fournir de prestation. La juridiction rappelle les trois éléments constitutifs de l'infraction (emploi de faux noms, fausses qualités ou manœuvres frauduleuses ; remise de fonds ; intention d'appropriation) et précise que les manœuvres doivent revêtir une forme extérieure, consister en des actes et non de simples allégations mensongères. Sur la charge de la preuve, elle rappelle qu'il appartient au ministère public d'établir la matérialité de l'infraction, et que le juge répressif forme son intime conviction selon le système de la libre appréciation des preuves, à condition que celle-ci repose sur des moyens légalement admis. Le raisonnement retenu sur le premier fait, fondé sur la constance des déclarations de la plaignante et sur l'absence de mention de toute livraison dans les premières explications du prévenu, en constitue la démonstration la plus nette. Le texte fourni ne permet toutefois pas d'en apprécier le dispositif définitif. **I. Faits et procédure** Par citation du 4 mai 2016, le Procureur d'État a saisi la douzième chambre correctionnelle pour les audiences des 6 et 7 juillet 2016. Le prévenu, de nationalité portugaise, était poursuivi sur renvoi de la chambre du conseil (ordonnance n° 643 du 11 mars 2015) du chef d'escroqueries, subsidiairement d'abus de confiance, ainsi que de défaut d'autorisation d'établissement, subsidiairement de travail clandestin. Les faits trouvent leur origine dans une annonce en langue portugaise parue en septembre 2009 dans un journal local, signalée au Service de Police Judiciaire par le Ministère des Classes Moyennes. Une instruction a permis d'identifier sept faits retenus au réquisitoire de renvoi, notamment : le versement, le 24 septembre 2010, d'un acompte de 2 000 euros pour des travaux de façade et de toiture (plaignante A.) ; un acompte de 1 800 euros, en 2011, versé par plusieurs plaignants en se présentant comme représentant d'une association portugaise ; et des acomptes perçus en 2012 pour la fourniture et la pose de cuisines et de granit. Le prévenu n'a jamais été titulaire d'une autorisation d'établissement. Le texte transmis s'interrompt au cours de l'examen du fait n° 1. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit, dans la partie reproduite, est double : d'une part, celui de la preuve de la matérialité de l'escroquerie lorsque le prévenu affirme avoir exécuté une partie de sa prestation (livraison de matériel) ; d'autre part, celui de la caractérisation des manœuvres frauduleuses au regard de l'article 496 du code pénal. Sur le premier point, le tribunal retient que la livraison alléguée « reste à l'état de pures allégations », en s'appuyant sur la constance des déclarations de la plaignante, réitérées à trois reprises au cours de l'instruction, et sur l'absence de mention d'une livraison dans les explications initiales du prévenu. Il en déduit que l'acompte a été encaissé sans contrepartie. Le texte ne contient pas les motifs relatifs aux faits 2) à 7), ni la qualification définitive retenue pour chacun, ni le dispositif. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur le plan doctrinal, la décision reprend des solutions classiques : exigence de manœuvres extérieures et matérialisées, distinction entre le simple mensonge et la mise en scène, et appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond. Son intérêt pratique tient à la démonstration de la manière dont l'absence d'exécution d'une prestation, combinée à des allégations non étayées, peut fonder la conviction du juge. Je ne puis en revanche formuler de conclusion ferme sur la qualification finalement reten