Le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 12 août 2016, a déclaré irrecevables les demandes de mise sous séquestre des titres (actions et CPEC's) et des comptes bancaires appropriés par le créancier gagiste, ainsi que la demande d'interdiction de disposer de ces mêmes actifs, en se fondant sur l'article 20 (4) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Cette disposition, qualifiée de loi de police par les travaux préparatoires, rend inapplicables les règles relatives aux saisies et autres mesures et fait obstacle à l'exécution des contrats de garantie financière. Le juge en déduit que le séquestre, en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété et dépouille le propriétaire de ses attributs d'usus et d'abusus, ne peut être ordonné en référé à l'encontre d'une réalisation de gage. La solution affirme ainsi, sans renoncer à la possibilité pour le juge des référés de prendre des mesures urgentes, que la contestation d'une réalisation de garantie financière ne peut être paralysée par des mesures conservatoires portant sur les actifs réalisés, la réparation d'une exécution fautive relevant de la responsabilité civile. Les autres volets de la demande sont refixés. ## I. Faits et procédure La société SOC.1.) 3 SARL, actionnaire unique de la société SOC.3.) SA, s'inscrit dans un projet immobilier relatif à des villas situées à Saint-Barthélemy. Pour financer ce projet, la société SOC.3.) SA a emprunté auprès de la société SOC.2.) SARL, filiale d'un fonds américain, une somme initialement fixée à USD 21.589.170, portée à USD 22.385.170 par avenant du 23 décembre 2014, soumise au droit de l'État de New York. Le prêt était garanti par plusieurs sûretés, parmi lesquelles des gages de droit luxembourgeois portant sur les actions émises par SOC.3.) SA, sur les CPEC's émis par cette société, sur les comptes bancaires de celle-ci auprès de SOC.5.) Luxembourg SA, et sur les parts émises par SOC.1.) 1 SARL, ainsi qu'une hypothèque de droit français sur les villas. Échu le 1er octobre 2015, le prêt fit l'objet de plusieurs accords successifs de report de l'exécution des garanties (« Acknowledgment and Forbearance Agreement »). Le 13 avril 2016, la société SOC.2.) SARL procéda par voie d'appropriation à la réalisation de l'intégralité des gages, puis, en sa qualité d'actionnaire unique, révoqua les administrateurs de SOC.3.) SA et nomma un administrateur unique. La société SOC.1.) 3 SARL contesta cette exécution, soutenant qu'un quatrième report avait été négocié, et introduisit une action au fond en annulation de l'exécution. Saisi par assignation du 4 mai 2016, le juge des référés fut amené à examiner, à titre préalable, le moyen d'irrecevabilité tiré de la loi du 5 août 2005, les débats ayant été limités à cette question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une mesure conservatoire de référé, tendant à placer sous séquestre des titres et comptes appropriés à la suite de la réalisation d'un gage de garantie financière, ou à interdire leur cession, est-elle recevable au regard de l'article 20 (4) de la loi du 5 août 2005, qui écarte les règles de saisie et les mesures susceptibles de faire obstacle à l'exécution de ces contrats ? Le juge rappelle le cadre des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dont la mise en œuvre suppose l'absence de contestation sérieuse ou un différend justifiant la mesure, respectivement la prévention d'un dommage imminent ou la cessation d'un trouble manifestement illicite. Il relève ensuite le texte de l'article 20 (4), dont il retient la portée très large en ce qu'il écarte les mesures visées par la loi et ne font pas obstacle à l'exécution des contrats de garantie financière. Les travaux préparatoires confirment l'intention du législateur de rendre le contrat « inattaquable » et de lui conférer le caractère d'une loi de police, la sanction des concerts frauduleux relevant de la responsabilité civile. Le juge admet toutefois que la disposition n'interdit pas au juge des référés de prendre des mesures urgentes, à la condition qu'elles ne paralysent pas le fonctionnement de la société ni n'affectent l'exécution des contrats et les opérations déjà enregistrées, reprenant en ce sens une jurisprudence de la Cour (arrêts des 3 novembre 2010 et 27 janvier 2016). Appliquant ces principes, il retient que le séquestre des parts et CPEC's,