## Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé du 26 août 2016, le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme une ligne de partage nette entre le contentieux de la réalisation des gages financiers et le pouvoir d'intervention du juge des référés. Il reconnaît d'abord à l'actionnaire évincé, dont la qualité est contestée au motif de la réalisation des gages, un intérêt à agir dès lors qu'il prétend toujours détenir des droits sur la société et que le caractère régulier de la réalisation n'a pas encore été tranché au fond. Sur le fond des mesures sollicitées, en revanche, le juge rejette les demandes de suspension des effets de la révocation des administrateurs et de réintégration de leurs prédécesseurs. Il retient que la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, loi de police, impose la poursuite de l'exécution des contrats de garantie, que le contrôle des conditions de réalisation peut s'opérer a posteriori par une action en responsabilité, et que les mesures conservatoires ou urgentes ne sauraient paralyser le fonctionnement de la société ni remettre en cause des opérations déjà enregistrées. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence restrictive quant à l'office du juge des référés en matière de garanties financières. ## I. Faits et procédure La société SAINT BARTH DREP 3 SARL (ci-après « SBD3 ») a introduit une action en référé contre la société COLFIN GRAND-CUL-DE-SAC FUNDING SARL (ci-après « COLFIN »), la société DUET TRUST AND FIDUCIARY SERVICES SA (ci-après « DTFS »), la société SAINT BARTH DREP 1 SARL (ci-après « SBD1 »), la société SGF Group SA et la société ING Luxembourg SA. Les faits résultent de l'ordonnance de référé n° 446/2016 du 12 août 2016, par laquelle le juge des référés avait déclaré irrecevables plusieurs demandes tendant à la mise sous séquestre de titres et de comptes bancaires appropriés par COLFIN le 13 avril 2016 en exécution de gages. Restaient à trancher trois demandes de SBD3 : la suspension des effets de la décision prise par COLFIN, en qualité d'actionnaire unique de DTFS, de révoquer les administrateurs de cette société et de nommer un administrateur unique ; la reconnaissance de la représentation de DTFS par ses anciens administrateurs pendant la suspension ; à titre subsidiaire, la nomination d'un administrateur provisoire, avec une mission détaillée de gestion, de défense des intérêts de la société et de préservation des villas, ainsi qu'une interdiction de vente des villas à titre plus subsidiaire. SBD3 avait, par ailleurs, fait assigner au fond les défendeurs le 4 mai 2016 afin de faire constater la nullité, l'irrégularité ou le caractère frauduleux et abusif de l'exécution des gages, et de solliciter des dommages et intérêts. Les défenderesses COLFIN, DTFS et SBD1 soulevaient l'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de SBD3, invoquant la perte de sa qualité d'actionnaire à la suite de la réalisation des gages. La société SGF Group déclara accepter la décision à intervenir. La société ING Luxembourg SA fit défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** Le juge devait déterminer si SBD3, dont les défenderesses contestaient la qualité d'actionnaire après la réalisation des gages, avait qualité et intérêt à agir. Le tribunal rappelle que l'intérêt se mesure à l'utilité que le demandeur escompte de son initiative, et que l'existence effective du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité mais de bien-fondé. Toute personne alléguant une atteinte à un droit lui appartenant et qui profiterait personnellement de la mesure réclamée a intérêt et qualité à agir. SBD3, se prétendant toujours actionnaire et poursuivant la désignation d'un administrateur afin de sauvegarder ses droits, est donc recevable. Le juge écarte l'argument tiré de l'ordonnance du 6 octobre 2015, en relevant que les prémisses factuelles et juridiques diffèrent, notamment parce qu'aucune décision n'a encore tranché la régularité de la réalisation des gages. **Second problème : la suspension des effets de la révocation et la réintégration des anciens administrateurs.** Le juge examine ces demandes au regard de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, qui exige un différend et une urgence, et qui ne permet pas d'ordonner des mesures se heurtant à une contestation sérieuse. Il souligne qu'au-delà de ces conditions, l'intervention du juge peut ne pas se justifier après mise en bal