Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 2 septembre 2016, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions très circonscrites de l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés commerciales : l'urgence, le caractère provisoire de la mesure, l'apparence de droit et l'absence d'immixtion dans la gestion sociale. Il admet que le fonctionnement normal d'une société anonyme peut être troublé, au point de justifier une intervention judiciaire, lorsqu'un actionnaire n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale. Sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, il ordonne la suspension des effets de l'assemblée générale ordinaire du 25 mai 2016, tenue en méconnaissance de l'article 70 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La décision confirme ainsi que la violation des droits élémentaires d'un actionnaire constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure conservatoire, sans que le juge ne se substitue aux organes sociaux dans la conduite des affaires de la société. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC2) S.A. (ci-après « la Société ») était détenue à parts égales par deux sociétés luxembourgeoises, SOC1) S.A. (ci-après « la Demanderesse »), contrôlée par B), et SOC3) S.A., contrôlée par A), les deux époux étant alors en instance de divorce depuis 2012. La Société détenait, par l'intermédiaire d'une filiale française, SOC4) sàrl, un chalet d'une valeur estimée à environ sept millions d'euros, exploité par B). Selon la Demanderesse, la Société se trouvait dans une situation de blocage depuis 2015 : ses derniers comptes approuvés remontaient au 31 décembre 2012, plusieurs administrateurs avaient démissionné et le contrat de domiciliation avait été dénoncé par le domiciliataire SOC5). Un accord téléphonique prévoyait la nomination transitoire d'administrateurs puis leur remplacement par les représentants des deux actionnaires. Or, une assemblée générale ordinaire s'est tenue le 25 mai 2016, hors la présence de la Demanderesse, qui n'avait reçu ni convocation ni annonce publiée au Mémorial. Cette assemblée a rétabli deux anciens administrateurs, nommé A) administrateur, désigné un commissaire aux comptes et rétabli le siège social auprès de SOC5). La Demanderesse a donc assigné en référé, après autorisation présidentielle du 19 août 2016, SOC2), SOC3), A), C) et D), aux fins de suspension des effets de l'assemblée, de nomination d'un administrateur provisoire et de publication de l'ordonnance au Registre de commerce et des sociétés. À l'audience, la Demanderesse a renoncé à sa demande dirigée contre A) et D), dont la remise de l'exploit n'avait pas été effectuée en personne. La décision est rendue réputée contradictoire à l'égard de SOC2) et SOC3), et par défaut à l'égard de A) et D). C) a comparu en personne, ne s'opposant ni à la suspension de l'assemblée ni à la nomination d'un administrateur provisoire, tout en contestant les griefs formulés à son encontre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si la Demanderesse, actionnaire à 50 %, avait qualité et intérêt à agir, puis si les conditions de l'intervention judiciaire dans la vie sociétaire étaient réunies, tant pour la suspension de l'assemblée que pour la nomination d'un administrateur provisoire. **Sur la qualité à agir.** Le juge rappelle que la qualité pour demander la nomination d'un administrateur provisoire appartient notamment aux actionnaires. La Demanderesse, détenant la moitié du capital, a donc qualité pour agir. **Sur le principe de non-immixtion.** Le juge rappelle que l'intervention du juge des référés dans le fonctionnement d'une société commerciale demeure exceptionnelle : elle n'est admise que lorsque le fonctionnement normal n'est plus assuré et que la société est menacée dans son existence, le juge devant refuser toute intervention lorsque les organes sociaux sont en place et fonctionnent. Les critères de l'urgence, du provisoire et de l'apparence de droit, issus des articles 932 et 933 NCPC, doivent être réunis. **Sur la suspension de l'assemblée générale (article 933, alinéa 1er).** Le juge relève l'absence de preuve d'une convocation régulière de la Demanderesse, alors que cette convocation, exigée par l'article 70 de la loi du 10 août 1915, constituait un préalable indispensable à la participation de l'actionnaire aux délibérations. Il en déduit un dysfonctionnement sérieux