Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2016 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans une affaire opposant un vendeur professionnel utilisateur de la plateforme de vente en ligne du groupe Amazon à trois sociétés luxembourgeoises de ce groupe. Le juge y fait application de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, qui permet d'ordonner, en référé, des mesures d'instruction avant tout procès lorsqu'existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits susceptibles de dépendre la solution d'un litige. La décision retient qu'un vendeur dont le compte a été suspendu justifie d'un intérêt probatoire suffisant à obtenir la réactivation de son espace de vente et l'extraction de ses données, et que la charge de prouver la remise intégrale des documents pèse sur les défenderesses. Elle nomme un expert en informatique, écarte la présence d'un huissier et refuse l'astreinte ainsi que l'indemnité de procédure. Elle illustre ainsi la fonction préventive du référé probatoire, dont la mise en œuvre est subordonnée à l'existence d'un litige ultérieur déterminable, sans que le juge des référés ne préjuge du fond. ## I. Faits et procédure Par une première ordonnance de référé n° 296/2016 du 31 mai 2016, le juge des référés avait déclaré non fondée la demande de A), fondée sur les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, et avait refixé les débats sur la demande d'expertise fondée sur l'article 350 du même code, afin que le demandeur précise la personne morale contre laquelle son action était dirigée. À l'audience, A) a indiqué diriger principalement sa demande contre la société AMAZON SERVICES EUROPE S.à r.l., subsidiairement contre AMAZON EU S.à r.l., ou encore contre l'ensemble des trois défenderesses. Il sollicitait la réactivation de son compte « Seller Central » selon les modalités figurant dans une note de plaidoiries du 19 mai 2015. Les défenderesses, AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., AMAZON SERVICES EUROPE S.à r.l. et AMAZON EU S.à r.l., ne contestaient pas l'identification de l'entité visée, mais s'opposaient à la mesure au motif que l'intégralité des documents aurait déjà été transmise par courriel au demandeur. Après plusieurs remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 septembre 2016, puis mise en délibéré pour être tranchée par la présente ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le bien-fondé de la demande sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile.** Le juge rappelle le texte selon lequel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il précise que le demandeur au référé probatoire doit justifier d'un motif légitime, la mesure devant tendre à la conservation ou à l'établissement de faits en vue d'un litige déterminable mais ultérieur. Le juge considère que l'intérêt probatoire de A) est établi, dès lors que les défenderesses ne rapportent pas la preuve de la remise de l'ensemble des documents, de sorte que leur moyen tiré de la transmission complète ne saurait faire obstacle à l'expertise. **Second problème : le périmètre de la mission d'expertise.** Le juge retient que la propriété du site AMAZON SERVICES EUROPE appartient à la société AMAZON SERVICES EUROPE S.à r.l. et que la société AMAZON EU S.à r.l. gère les pages « vendre sur Amazon ». En conséquence, la mission est dirigée contre ces deux sociétés. En revanche, la demande tendant à la présence d'un huissier de justice aux opérations est rejetée, le demandeur n'ayant pas justifié en quoi cette assistance serait nécessaire et utile. **Troisième problème : l'astreinte et les frais.** Le juge refuse d'assortir la mesure d'une astreinte, les conditions d'une telle mesure n'étant pas réunies. Il rejette la demande d'indemnité de procédure formée par les défenderesses sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, faute pour elles d'établir l'iniquité requise par ce texte. **Dispositif.** Le juge déclare la demande recevable sur le fondement de l'article 350, renvoie les parties à se pourvoir au principal, ordonne une expertise confiée à un expert en informatique, fixe une provision de 1.000 euros à la charge du demandeur, fixe un dépôt de rapport au 3 mars