Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, en matière de droit du travail, rendu le 13 octobre 2016, que la démission d'un salarié pour motif grave imputable à l'employeur n'est soumise à aucune exigence de forme au regime de l'article L.124-10 du code du travail, celui-ci ne régissant que le licenciement pour faute grave, et que le salarié n'est tenu d'exposer les motifs de sa décision qu'en cas de contentieux. La Cour y confirme que le non-paiement répété et persistant des salaires constitue un manquement d'une gravité suffisante pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail, justifiant une démission avec effet immédiat ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié. Elle précise par ailleurs les modalités d'évaluation du préjudice matériel et moral, et rappelle les contours de la responsabilité du salarié pour négligence grave au sens de l'article L.121-9 du même code, dont la caractérisation suppose une faute involontaire grossière, équipollente au dol. La portée de la décision tient ainsi à la consécration d'un régime probatoire et formel allégé pour la démission motivée, ainsi qu'à la mise en balance des fautes réciproques des parties. ## I. Faits et procédure Un architecte, entré au service d'une société à responsabilité limitée le 1er mars 2004, a démissionné avec effet immédiat le 13 mai 2014, invoquant des fautes graves de son employeur tenant au retard et au non-paiement de ses salaires des mois de février à avril 2014. Quelques heures plus tard, selon ses dires, il aurait été licencié avec le préavis légal de six mois. Saisi par requête du 16 juillet 2014, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement contradictoire du 4 mai 2015, a déclaré la démission justifiée et alloué au salarié la somme de 16.807,03 € au titre du préjudice matériel, 3.000 € au titre du préjudice moral et 150 € d'arriérés de salaire, tout en rejetant la demande reconventionnelle de l'employeur fondée sur l'article L.121-9 du code du travail, qui réclamait 16.000 € pour des travaux mal exécutés. La société employeur a relevé appel par exploit du 25 juin 2015. Le salarié a formé appel incident, tendant à voir porter le préjudice moral à 16.661,93 € et à obtenir une indemnité de procédure accrue. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a formulé aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel.** L'intimé soutenait que l'appel n'avait pas été interjeté dans le délai de quarante jours expirant le 27 juin 2015, faute de preuve de sa transmission. La Cour, combinant l'article 571 du nouveau code de procédure civile, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1393/2007 et l'article 156, paragraphe 2, du même code, retient que la signification est réputée faite à la date de remise de la copie de l'acte à la poste par l'huissier luxembourgeois. Cette remise étant établie au 26 juin 2015, l'appel est déclaré recevable. **2. La régularité de la démission.** La question centrale tenait à l'application de l'article L.124-10, paragraphe 3, du code du travail, qui impose à l'employeur d'énoncer avec précision les faits reprochés en cas de licenciement immédiat. La Cour juge que cette disposition ne vise que le licenciement et non la démission pour motif grave. La démission n'est soumise à aucune règle de forme et le salarié n'a pas à communiquer les motifs à l'employeur ; il suffit qu'il les énonce devant le juge, soit au soutien d'une demande en dommages et intérêts fondée sur l'article L.124-10, paragraphe 1, soit pour répondre à une action de l'employeur fondée sur l'article L.124-6. En l'espèce, la mention dans la lettre de démission d'une faute grave de l'employeur suffit, d'autant que le salarié avait préalablement adressé une mise en demeure de payer les arriérés. **3. La gravité du manquement.** L'employeur contestait le caractère fautif du non-paiement, qu'il imputait à sa situation financière difficile. La Cour adopte la motivation des premiers juges selon laquelle les manquements persistants à l'obligation de payer le salaire à échéance constituent un motif grave, rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail. La démission est donc justifiée et ouvre droit, au profit du salarié, aux dommages et intérêts prévus à l'article L.124-10, paragraphe 1. **4. L'évaluation du préjudice.** Pour le préjudice matériel, la Cour approuve la référence à une période de quatre mois et trois jours, nécessaire au reclassement compte tenu de la nature de