jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-10-13, n° ARRET (42670)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 13 octobre 2016, consacre une solution d'équilibre sur la preuve du licenciement pour faute grave fondé sur le dénigrement d'un employeur auprès de clients. La Cour rappelle, au visa de l'article 405 du nouveau code de procédure civile, que la capacité de témoigner constitue la règle et l'incapacité l'exception, le législateur ayant substitué au contrôle a priori des reproches de témoins un contrôle a posteriori de la fiabilité du témoignage. Le conjoint du gérant et le salarié de l'employeur peuvent donc déposer, leur intérêt au litige étant pris en compte dans l'appréciation souveraine du crédit à accorder à leurs déclarations, et non dans leur capacité. La décision retient en outre que le dénigrement sans fondement des services de l'employeur auprès d'u
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