Par une décision rigoureuse en date du 13 octobre 2016, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours matériels et intentionnels du délit de détournement d’objets saisis, prévu à l’article 507 du Code pénal. Le litige opposait un bailleur, ayant pratiqué une saisie-gagerie pour sûreté d’arriérés locatifs, à ses anciens preneurs qui avaient déplacé les meubles saisis vers leur nouvelle demeure sans autorisation préalable. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans la définition extensive du « détournement » : celui-ci ne se limite pas à l’aliénation ou à la destruction, mais englobe tout acte matériel — tel qu’un simple déménagement non signalé — de nature à paralyser l’exercice des droits du créancier en soustrayant les biens à l’emprise de l’huissier instrumentant. Par ailleurs, le Tribunal rejette fermement l’exception d’erreur de droit invincible soulevée par les prévenus, qui arguaient d’une mention incomplète dans le procès-verbal de saisie. En confirmant que la mise « sous main de justice » impose une obligation de conservation *in situ*, le juge luxembourgeois renforce l’efficacité des mesures d’exécution forcée et rappelle l’exigence de diligence attendue de tout justiciable, dont la simple bonne foi ne saurait pallier l’absence de caractère invincible de l’erreur invoquée. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'un contentieux locatif. PC.1 (le bailleur) avait donné en location un immeuble à P.1 et P.2 (les preneurs). Face à un arriéré de loyers s'élevant à 54 490 euros, le bailleur a obtenu une ordonnance de saisie-gagerie, exécutée le 5 novembre 2013 par un huissier de justice suppléant. Cette mesure portait sur le mobilier garnissant les lieux loués. Nonobstant cette saisie et l'information expresse que les objets étaient désormais « sous main de justice », les prévenus ont procédé, les 9 et 10 novembre 2013, au déménagement de 49 objets saisis vers leur nouvelle résidence. Un constat d'huissier du 11 novembre 2013 a acté la disparition des biens. Une perquisition ultérieure a permis de retrouver les objets à la nouvelle adresse des prévenus. P.1 et P.2 ont été cités devant le tribunal correctionnel pour détournement d'objets saisis (Art. 507 du Code pénal). En défense, ils ont reconnu la matérialité du déplacement mais ont contesté l'élément intentionnel, arguant que le déplacement n'est pas un acte de disposition et invoquant une erreur de droit, le procès-verbal de saisie ne mentionnant explicitement que les peines encourues en cas de « vente ou destruction ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions fondamentales : 1. Le simple déplacement géographique d'objets saisis, sans volonté de les aliéner, constitue-t-il l'élément matériel du détournement au sens de l'article 507 du Code pénal ? 2. L'omission de la mention du « déplacement » dans les avertissements légaux portés sur le procès-verbal de saisie peut-elle constituer une erreur de droit invincible justifiant l'acquittement ? **Sur l'élément matériel et intentionnel :** Le Tribunal, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice, retient que le détournement est constitué par « tout acte qui paralyse, empêche ou arrête le droit du créancier saisissant ». Il n'est pas nécessaire que les biens soient vendus ou cachés ; il suffit que, par la faute du saisi, l'huissier ne puisse plus les retrouver à l'endroit de la saisie. Le déplacement non autorisé vers une nouvelle habitation, sans en informer l'officier ministériel, paralyse le droit du créancier. L'intention frauduleuse est caractérisée par la conscience que les objets étaient placés sous main de justice et que leur déplacement portait atteinte aux droits du saisissant. **Sur l'erreur de droit :** Le Tribunal rejette ce moyen de défense en rappelant que l'erreur de droit n'est justificative que si elle est « invincible », c'est-à-dire résultant d'une cause étrangère qu'un « homme raisonnable et prudent » n'aurait pu