Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 20 octobre 2016, confirme que la transmission d'une activité de nettoyage des parties communes d'un immeuble à la suite d'une adjudication constitue un transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-2 du Code du travail et de l'article 5 de la convention collective du secteur du nettoyage de bâtiments, alors même que le cessionnaire n'en reprend qu'une partie et que le cédant conserve ses moyens matériels. Il rappelle que le transfert des droits et obligations est automatique et de plein droit, de sorte qu'une notification tardive ou incomplète par le cédant, au titre de l'article L.127-3, paragraphe 2, est sans incidence sur ce transfert. Il qualifie par ailleurs de licenciement oral avec effet immédiat le refus d'accès au poste opposé à la salariée par le cessionnaire, et précise les contours de la demande nouvelle en appel : la demande en réintégration et celle en dommages et intérêts pour fraude à la loi sont déclarées irrecevables. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour la sécurité juridique des salariés et des repreneurs dans les opérations de sous-traitance successive. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en 2006 comme agent de propreté par la société C S.A., avait vu son horaire porté à quarante heures hebdomadaires par avenant de 2011. Le cédant ayant perdu, à compter du 1er janvier 2013, le contrat de nettoyage conclu avec la société D Luxembourg GmbH pour l'entretien des parties communes du bâtiment « D », ce marché fut attribué à la société B s.à r.l. à la suite d'une adjudication. Par courrier recommandé du 3 janvier 2013, la salariée fut informée de son transfert à la société B à compter du 1er janvier 2013, avec maintien de son ancienneté et de ses conditions salariales. Dès le 2 janvier 2013, elle se présenta sur le site, mais l'accès à son poste lui fut refusé et elle fut renvoyée auprès de son ancien employeur. Saisi le 27 mars 2013 par la salariée, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 4 avril 2014, a dit que son contrat avait été transféré à la société B pour les activités de nettoyage des parties communes, écarté les demandes dirigées contre la société C, et condamné la société B au paiement de 72,67 euros d'arriérés de salaire pour les 1er et 2 janvier 2013, ainsi qu'à la remise d'une fiche de salaire et à une indemnité de procédure de 500 euros. La salariée a interjeté appel le 14 mai 2014, la société B formant appel incident sur l'existence du transfert et sur l'indemnité de procédure. La société B soulevait en outre l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intimation de l'ensemble des parties de première instance, au motif d'une prétendue indivisibilité du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour devait d'abord déterminer si l'appel était recevable en l'absence d'intimation de la société C, ce qui supposait d'apprécier le caractère indivisible du litige au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 50/08 du 13 novembre 2008). Elle devait ensuite se prononcer sur l'existence d'un transfert d'entreprise, sur le régime de notification prévu à l'article L.127-3, paragraphe 2, sur la qualification du refus d'accès au poste, ainsi que sur la recevabilité des demandes nouvelles formulées en appel. Sur la recevabilité, la cour retient que l'indivisibilité suppose une impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement de première instance et l'arrêt d'appel. Or la décision entreprise a rejeté les demandes contre la société C et accueilli partiellement celles dirigées contre la société B, de sorte qu'une réformation éventuelle ne créerait aucune contrariété d'exécution ; l'allégation de collusion entre les deux sociétés ne modifie pas ce constat. Les appels principal et incident sont donc recevables. Sur le fond, la cour confirme que les conditions d'un transfert d'entreprise, consistant dans le maintien d'un ensemble de moyens de production et la poursuite d'une activité identique ou similaire, étaient réunies. Elle relève que la société C avait conservé l'intégralité du matériel de nettoyage et que, selon l'attestation testimoniale produite, la salariée était exclusivement affectée au nettoyage des parties communes, quatre heures par jour du lundi au vendredi. Le caractère partiel de la reprise, limitée aux parties communes, ne fait pas obstacle au transfert de l'activité de la salariée, dès lors qu'elle en relevait. Quant à l'argument tiré de l'insuffisance des documents reçus, la cour rappelle que, selon l'article