Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, rendu le 20 octobre 2016, apporte des précisions utiles sur trois points de droit du travail relatifs à la protection de la salariée enceinte : la recevabilité de l'appel contre un jugement avant dire droit ordonnant une enquête, l'appréciation du délai dans lequel l'employeur doit saisir le tribunal du travail d'une demande en résiliation judiciaire après mise à pied, et l'appréciation de la réalité et de la gravité d'une faute reprochée à une salariée enceinte. La Cour retient que le jugement ordonnant une mesure d'instruction ne tranche pas une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile et ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, ce qui rend l'appel recevable. Elle juge en outre qu'un délai d'environ un mois et demi entre la mise à pied et la requête n'est pas tardif, dès lors qu'il ne réduit pas la gravité des faits. Enfin, elle confirme la faute grave en retenant que plusieurs irrégularités commises par la salariée, professionnelle aguerrie, ne relèvent ni du hasard ni de la maladresse mais procèdent d'une intention fautive. L'arrêt mérite une attention particulière quant à la distinction entre jugement avant dire droit et jugement mixte, et quant à la mise en balance entre l'exigence de célérité de la réaction de l'employeur et la protection renforcée de la maternité. ## I. Faits et procédure Une salariée, entrée au service d'une société à responsabilité limitée le 23 février 2012, est mise à pied le 1er septembre 2014 alors qu'elle est enceinte. L'employeur lui reproche, avec une collègue également licenciée, trois manquements survenus lors d'une braderie : l'affichage de prix promotionnels non conformes à la politique commerciale, l'encaissement de marchandises à des prix inférieurs à ceux prévus, et l'utilisation d'un code d'encaissement obsolète permettant de contourner l'autorisation requise pour les remises supérieures à 90 %. Une veste de marque est notamment sortie du magasin sans trace d'encaissement. Le 17 octobre 2014, l'employeur saisit le tribunal du travail d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 1er septembre 2014, sur le fondement de l'article L.337-1, paragraphe 2, du Code du travail. Par jugement du 11 février 2015, rendu avant dire droit, le tribunal admet l'employeur à prouver par témoins les faits allégués. Par jugement du 27 mai 2015, il déclare justifiée la mise à pied et prononce la résiliation judiciaire. La salariée interjette appel par exploit du 18 juin 2015. L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement avant dire droit, au motif qu'il aurait tranché le fond dans un délai de quarante jours expiré, et la salariée invoque la tardiveté de la demande en résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est de savoir si un jugement qui, avant tout autre progrès en cause, admet une partie à prouver par témoins les faits allégués, tranche une partie du principal au sens de l'article 579 du NCPC, ce qui le rendrait immédiatement appelable. La Cour répond par la négative : le jugement ne fait que sursoir à statuer sur le fond et n'implique aucune appréciation définitive de la gravité de la faute. Il relève donc de l'article 580 du NCPC et ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, de sorte que l'appel est recevable. La seconde question porte sur le délai de saisine. Le texte de l'article L.337-1, paragraphe 2, ne fixe aucun délai. La Cour pose toutefois que la requête doit être déposée simultanément ou dans un temps rapproché de la mise à pied, puisque l'inaction prolongée de l'employeur est de nature à atténuer la gravité des faits. Un délai d'environ six semaines est jugé raisonnable et sans incidence sur la gravité de la faute. La troisième question concerne la preuve et la qualification. La Cour distingue la première faute, non imputable personnellement à la salariée faute d'élément établissant qu'elle a manipulé les étiquettes, des deux autres, qu'elle retient. Elle relève que la veste n'a laissé aucune trace d'encaissement, que les prix payés ne correspondaient pas à ceux prévus et que la salariée a reconnu une erreur. Surtout, elle estime que la multiplicité des irrégularités commises le même jour, dans un contexte où la salariée connaissait parfaitement les prix et où sa collègue exigeait d'être encaissée par elle seule, exclut l'erreur de caisse excusable et caractérise des fautes volontaires. La faute grave est donc confirmée, rendant impossible la poursuite des relations de travail.