jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-10-20, n° ARRET (42801)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 20 octobre 2016 en matière de droit du travail, réaffirme trois principes cardinaux du contentieux de l'inaptitude et de la protection du salarié malade. Premièrement, le certificat médical produit par le salarié ne constitue qu'une présomption simple d'incapacité, que l'employeur peut renverser par une contre-expertise médicale dont le rapport du médecin de contrôle est le vecteur. Deuxièmement, le salarié qui, convoqué à un contre-examen, ne s'y présente pas et omet d'en informer son employeur, commet une faute grave susceptible de justifier un licenciement avec effet immédiat, quand bien même l'empêchement invoqué serait établi, dès lors que l'absence injustifiée prolongée désorganise l'entreprise et détruit la confiance. Troisièmement, la charge de la preuve des heures supplémentaires pèse sur le salarié, et l'omission de
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