Par un arrêt du 20 octobre 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, a déclaré irrecevable, pour cause de forclusion, l'appel formé contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg. La décision rappelle que, en matière prud'homale, le délai d'appel de quarante jours court à compter de la notification du jugement, laquelle, lorsqu'elle est effectuée par la voie du greffe, est régie par les règles de la notification postale de l'article 102 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la notification est réputée faite à la date du dépôt de l'avis par l'agent des postes. Il en résulte une appréciation rigoureuse du point de départ du délai, qui rend indifférente la date effective de la prise de connaissance de l'avis par le destinataire. L'arrêt illustre ainsi la sévérité des délais de procédure en matière de recours et l'importance, pour l'appelant, de vérifier avec exactitude la date de la notification du jugement attaqué. ## I. Faits et procédure Le salarié A était employé par la société anonyme B. Il a été licencié à deux reprises, une première fois avec préavis le 16 août 2013, puis avec effet immédiat le 1er octobre 2013. Par requête déposée le 10 mars 2014 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, il a réclamé à son employeur les sommes correspondant à ces deux licenciements. Par jugement contradictoire du 26 octobre 2015, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat, déclaré abusif le licenciement avec préavis, rejeté les demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts, écarté les demandes respectives fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et condamné le salarié aux frais et dépens. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier signifié le 8 décembre 2015. La société intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, en se fondant sur les articles 150 et 1256 du nouveau code de procédure civile. Elle faisait valoir que le jugement avait été notifié le 28 octobre 2015, que le délai de quarante jours, courant à compter du lendemain, soit le 29 octobre, avait expiré le lundi 7 décembre 2015, et que l'acte d'appel, signifié le 8 décembre, était dès lors tardif. Elle sollicitait qu'il soit statué par arrêt séparé sur la recevabilité. L'appelant soutenait pour sa part avoir été avisé le 29 octobre 2015, de sorte que le délai aurait commencé à courir le 30 octobre et expiré le 8 décembre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de déterminer le point de départ du délai d'appel d'une décision du tribunal du travail lorsque celle-ci est notifiée par la voie du greffe, et notamment de savoir si ce point de départ est fixé à la date de la réception effective de l'avis par le destinataire ou à la date de son dépôt par l'agent des postes. La Cour rappelle d'abord le cadre normatif. Aux termes de l'article 150, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'appel d'une décision du tribunal du travail doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, lorsque celui-ci est contradictoire. L'article 148, alinéa 4, prévoit que, en cette matière, le jugement est notifié aux parties par la voie du greffe, conformément à l'article 170 du même code. Or l'article 170, paragraphe 1, alinéa 2, rend applicables les paragraphes 2 à 8 de l'article 102, lequel dispose, au paragraphe 6 in fine, que la notification est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes. Appliquant ces dispositions aux faits de l'espèce, la Cour relève, au vu d'une pièce soumise à son appréciation, que l'appelant a été avisé par un avis postal le 28 octobre 2015, et non le 29 octobre 2015 comme il le prétendait. Le délai de quarante jours a donc commencé à courir le 29 octobre 2015 et expirait le 7 décembre 2015, ce qui rendait l'appel interjeté le 8 décembre 2015 tardif. La Cour en déduit l'irrecevabilité de l'appel. Enfin, relevant que les parties n'ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, elle rejette leurs demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et condamne l'appelant aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une lecture stricte et objective du mécanisme de la notification postale appliq