Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu sous forme d'ordonnance présidentielle le 20 octobre 2016, éclaire la portée de la clause d'essai au regard de la protection contre le licenciement attachée au congé parental. Il juge que l'article L.234-48, paragraphe 6, du code du travail, en vertu duquel le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu'après l'expiration de la période d'essai, règle à la fois la prise d'effet du congé et le moment à partir duquel le salarié est en droit de le solliciter. Une demande formée pendant l'essai est dès lors irrégulière, de sorte que la protection des paragraphes 2 et 3 du même article ne s'applique pas, et ce même lorsque l'employeur a donné son accord. Le juge rejette en outre le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité de l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en relevant que le contrat à l'essai et le contrat à durée indéterminée ne sont pas dans une situation comparable. La solution est ferme et opère une articulation stricte entre le droit spécial du congé parental et le régime de l'essai. ## I. Faits et procédure La salariée a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er juin 2015, assorti d'une clause d'essai de six mois. Son employeur, la société à responsabilité limitée B, a résilié le contrat à l'essai le 31 juillet 2015, mais a annulé cette résiliation le 7 août 2015 après notification d'un certificat médical de grossesse. Le 17 novembre 2015, la salariée a sollicité un congé parental à temps plein, que l'employeur a accepté par le retour du formulaire daté et signé le 23 novembre 2015. Le congé de maternité a débuté le 1er février 2016, l'enfant est né le 5 avril 2016 et le congé de maternité postnatal a pris fin le 27 juin 2016. La Caisse nationale des prestations familiales a fixé la durée du congé parental à plein temps du 28 juin au 27 décembre 2016, mais a rejeté la demande d'indemnité le 12 juillet 2016, l'intéressée formant opposition le 3 août 2016. Le 29 juin 2016, l'employeur a notifié à la salariée la résiliation de son contrat avec un préavis de vingt-quatre jours. Saisie par requête du 4 juillet 2016, la présidente du tribunal du travail a, par ordonnance contradictoire du 12 août 2016, déclaré irrecevable la demande en nullité du licenciement et en maintien dans l'entreprise, au motif que la demande de congé parental avait été formée pendant la période d'essai. La salariée a interjeté appel le 23 août 2016, sollicitant la réformation de l'ordonnance, la nullité du licenciement et une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'intimée a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une salariée liée par un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause d'essai, qui a sollicité un congé parental pendant cette période et dont l'employeur a donné son accord, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.234-48, paragraphes 2 et 3, du code du travail, alors que le licenciement intervient après la fin du congé de maternité mais avant l'expiration de l'essai, ou tout au moins après que la demande d'indemnité a été rejetée. La Cour rappelle d'abord que le paragraphe 6 de l'article L.234-48 déroge, « par exception » à l'article L.234-45, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, à la règle selon laquelle le congé parental peut être demandé et prend effet dans des conditions générales. Elle en déduit que ce texte ne règle pas seulement la prise d'effet du congé, mais détermine également le moment à partir duquel le salarié en période d'essai peut en formuler la demande. Cette lecture repose sur le texte, dont la clarté et le caractère contraignant s'imposent à toutes les parties. La Cour justifie cette solution par la finalité de l'essai : permettre à l'employeur d'apprécier l'adéquation du salarié au poste pendant la durée convenue, et permettre à chacune des parties de rompre la relation si l'essai n'est pas concluant. Un congé parental pris pendant l'essai neutraliserait cette fonction. Dès lors, l'accord de l'employeur est sans incidence : la demande étant irrégulière au regard de la loi, la protection des paragraphes 2 et 3 ne peut naître, et ni l'employeur ni la Caisse ne pouvaient légalement l'accorder. La Cour écarte ainsi l'argument tiré de l'acceptation de l'employeur comme un « faux débat », tout comme la discussion sur la date à laquelle la salariée aurait pu ou dû prendre son congé