## Synthèse doctrinale Par le présent arrêt, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de police, réaffirme plusieurs principes structurants de la citation directe en matière de construction sans autorisation. D'une part, il consacre l'exigence d'un intérêt personnel et direct pour agir par la voie de la citation directe, en la distinguant nettement de la qualité reconnue à la commune ou à l'État par l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; l'appréciation de cet intérêt est ainsi fragmentée construction par construction, la juridiction écartant l'intérêt pour les plates-formes en béton, dont l'incidence sur la luminosité est nulle, et le retenant pour le mur et l'abri de jardin. D'autre part, il rappelle que la construction sans autorisation constitue une infraction instantanée, dont la prescription court à compter de l'achèvement des travaux, et que la charge de la preuve de la non-prescription pèse sur la partie poursuivante. La solution, fondée sur l'insuffisance des preuves relatives à la date d'achèvement des ouvrages, conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de la citation pour prescription. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour l'articulation entre droit pénal de l'urbanisme et contentieux de voisinage. ## I. Faits et procédure Les époux PC1) et PC2) ont fait citer directement leurs voisins, les époux PC3) et PC4), devant le tribunal de police de Luxembourg, du chef d'infractions aux articles 51, 58 et 61 du règlement des bâtisses de l'administration communale de (...). Les poursuivants reprochaient à leurs voisins d'avoir, depuis juin 2011, édifié sans autorisation, sur leur parcelle contiguë, un mur séparatif mitoyen, une maison de jardin d'environ 3,62 mètres de hauteur assortie d'une terrasse et d'un four, deux plates-formes en béton équipées, l'une d'une figurine, l'autre d'une fontaine, ainsi que des palissades opaques. Ils soutenaient que ces ouvrages altéraient leur droit de lumière. Ils sollicitaient des dommages-intérêts, la démolition des constructions et le rétablissement des lieux. Par jugement n° 100/15 du 30 mars 2015, le tribunal de police a retenu sa compétence, rejeté les exceptions de nullité et de libellé obscur, mais déclaré la citation irrecevable : il a estimé que les poursuivants ne justifiaient pas d'un intérêt à agir pour les plates-formes, et que l'action publique concernant le mur, les palissades et la maison de jardin était prescrite. Les demandes civiles ont été déclarées irrecevables par voie de conséquence. Les époux PC1) et PC2) ont relevé appel le 6 mai 2015, le ministère public ayant également interjeté appel le 8 mai 2015. Après l'audition d'un témoin et les explications des prévenus, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualité et l'intérêt à agir.** Les cités soutenaient que l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 réservait la faculté de se porter partie civile à la commune ou, à défaut, à l'État, excluant ainsi la citation directe par les voisins. Le tribunal rejette cet argument : le législateur a spécialement conféré ce droit à la commune et à l'État, sans pour autant exclure les dispositions générales des articles 1er et 3 du code d'instruction criminelle. Il rappelle que la citation directe est une voie d'action exceptionnelle, qui suppose que son auteur se prétende personnellement lésé par l'infraction, le dommage devant être certain, personnel, actuel et en relation directe avec l'infraction. Appliquant ces critères, le tribunal juge que les plates-formes ne dépassent pas le niveau du sol et que la figurine et la fontaine ne peuvent produire aucune ombre sur le fonds voisin ; l'intérêt à agir fait donc défaut à leur égard. En revanche, le mur et l'abri de jardin, d'une hauteur certaine et implantés à la limite séparative, sont susceptibles d'affecter la luminosité, de sorte que l'action est recevable pour ces ouvrages. **Deuxième point : la nature de l'infraction et la prescription.** Le tribunal rappelle le régime transitoire découlant de la loi du 6 octobre 2009 : le délai de prescription de l'action publique est de trois ans pour les faits antérieurs au 1er janvier 2010 et de cinq ans pour ceux postérieurs, l'article 34 de ladite loi limitant l'application du nouveau régime aux faits survenus après son entrée en vigueur. Il qualifie l'érection d'une construction sans autorisation d'infraction instantanée, dont la consommation intervient à l'achè