Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 27 octobre 2016, éclaire la délicate articulation entre le régime du détachement de salariés et la conclusion, à l'occasion de ce détachement, d'un contrat de travail local à durée indéterminée avec la succursale d'accueil d'une société de droit étranger. La Cour retient que la conclusion d'un contrat local, destiné à satisfaire aux exigences du droit luxembourgeois du détachement, ne transforme pas la relation de travail en une relation de droit commun, de sorte que la fin du détachement emporte la fin de la relation contractuelle locale. Elle admet cependant que le salarié puisse prétendre à une indemnité compensatoire pour délai de prévenance non respecté et à une indemnité pour congés non pris, dès lors que l'employeur a omis de l'informer de la reprise de ses fonctions. La décision précise également la portée des règles de compétence territoriale et de la recevabilité des demandes nouvelles en appel, ainsi que les conditions du harcèlement moral en droit du travail luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service d'une société anonyme de droit portugais le 14 novembre 1994, est affecté à compter du 1er octobre 2008 à la succursale luxembourgeoise de cette société. Il conclut à cet effet deux instruments : un contrat de « commission de services » conclu avec la maison-mère portugaise pour une durée de trois ans, renouvelable par périodes d'un an, prévoyant la faculté pour l'employeur de mettre fin au détachement moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours ; et un contrat de travail à durée indéterminée avec la succursale luxembourgeoise, daté du même jour. Au mois de décembre 2011, à la suite de la découverte d'une fraude au sein de la succursale, le salarié est dispensé de se rendre sur son lieu de travail, sa rémunération et ses avantages en nature étant maintenus. Par courrier du 18 avril 2012, remis seulement le 25 mai suivant, la maison-mère l'informe de la fin anticipée de son contrat de commission de services. Une procédure disciplinaire conduit, le 18 juillet 2012, à la sanction d'une suspension de soixante jours avec perte de rémunération et d'ancienneté, prenant effet le 22 août 2012. Le salarié n'ayant ni perçu son salaire d'août ni été réintégré, il résilie le contrat de travail le 4 octobre 2012 avec effet immédiat, pour faute grave de l'employeur. Saisi par requête du 20 novembre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 18 décembre 2013, met hors cause l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, constate que la relation de travail a régulièrement pris fin le 22 août 2012 par la mutation du salarié au siège à Lisbonne, et rejette l'ensemble des prétentions indemnitaires. Le salarié interjette appel le 7 février 2014. En appel, il réclame en définitive plusieurs postes indemnitaires, dont des arriérés de salaire, une indemnité pour délai de prévenance non respecté, une indemnité pour congés non pris, des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, et une indemnité au titre du harcèlement moral. La société soulève l'incompétence des juridictions luxembourgeoises pour la partie portugaise du salaire, ainsi que l'irrecevabilité de demandes formulées pour la première fois en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord saisie d'une question de compétence. La société soutient que les juridictions luxembourgeoises ne sont pas compétentes pour connaître de la part portugaise du salaire. La Cour écarte ce moyen en relevant qu'il s'agit d'une exception d'incompétence ratione loci de droit interne, d'ordre privé et non d'ordre public, qui devait être soulevée in limine litis ; or la société a d'abord conclu au fond. Le moyen est donc rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence des dispositions du règlement Bruxelles I, invoquées subsidiairement par le salarié. Sur la recevabilité, la Cour distingue la demande nouvelle de la simple modification de son quantum. La demande relative à la partie portugaise du salaire, pour le délai de prévenance, n'est pas irrecevable, car elle se fonde sur le même droit que celui que le salarié tente de faire reconnaître. Il en va de même de l'indemnité pour congés non pris, réclamée pour une période différente, mais toujours du chef du même droit. Sur le fond, la question centrale est celle de la qualification de la relation de travail. Le salarié soutient que la conclusion d'un contrat de travail local à durée indéterminée est incompatible avec la notion de détachement et que la relation s'est transformée en une relation de droit commun soumise à la loi luxembourge