jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-10-27, n° ARRET (42277)
Résumé
Par un arrêt du 27 octobre 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l'emploi de comptable, identique à celui d'un précédent contrat à durée indéterminée, constitue une activité normale et permanente de l'entreprise et non une « tâche précise et non durable » au sens de l'article L.122-1 du code du travail. Elle rappelle, en outre, que l'accord du salarié à la conclusion d'un contrat à durée déterminée doit être prouvé par l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur le terrain procédural, elle juge irrecevable, faute d'être chiffrée et déterminable, la demande en paiement d'arriérés de salaires formulée dans la requête introductive d'instance, en exigeant que les exigences des articles 145 et 154 du n
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