Dans cet arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme partiellement le jugement de première instance en retenant que le licenciement économique d'un chauffeur routier est justifié par des motifs réels et sérieux, tenant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la baisse de chiffre d'affaires et les pertes d'exploitation de l'activité concernée sont établies par des pièces comptables cohérentes. Elle juge en outre que les motifs ne sont pas tenus de porter sur la situation globale du groupe, que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié en cas de licenciement économique, et que le défaut de convocation à l'entretien préalable entraîne une irrégularité formelle ouvrant droit à une indemnisation d'un mois de salaire. La Cour confirme par ailleurs la nullité de la réduction unilatérale de salaire opérée par avenant, l'appréciation des heures supplémentaires par expert, ainsi que l'obligation de communication, sous astreinte, des documents prévus par la convention collective du secteur des transports et de la logistique. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 2 mai 1997 en qualité de chauffeur routier au sein d'une société anonyme gérant un « parc propre » de 98 véhicules, est licencié avec préavis le 29 mai 2013, le préavis expirant le 30 novembre 2013. La lettre de motivation du 25 juin 2013 invoque une sous-performance de ce parc sur la période du 1er janvier au 30 avril 2013 : chiffre d'affaires inférieur de 251.784 € au budget, résultat d'exploitation déficitaire de 63.252 € contre un gain escompté de 178.996 €, perte portée à 279.985 € après imputation des frais de structure. L'employeur indique qu'aucune amélioration n'étant prévisible à court terme, il a décidé de réduire la taille du parc et, corrélativement, le nombre de chauffeurs. Saisi le 29 janvier 2014 par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 12 février 2015, déclare abusif le licenciement, prononce la nullité de la réduction de salaire résultant d'un avenant du 15 mai 2013, alloue une indemnité pour préjudice moral de 7.500 €, retient la prescription triennale des créances antérieures au 30 janvier 2011 et nomme un consultant aux fins de chiffrer les heures supplémentaires, de nuit, dominicales et fériées. L'employeur interjette appel le 30 mars 2015 ; le salarié forme appel incident sur le quantum du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la précision des motifs.** La Cour rappelle que la loi ne subordonne pas le licenciement à l'existence de difficultés économiques, mais aux seules « nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service », qui doivent être réelles et sérieuses. Il n'est donc pas requis que l'employeur décrive la situation du groupe dans son ensemble : la lettre de motivation, qui précise les chiffres d'affaires, budgets et résultats du parc concerné, satisfait à l'exigence de précision, sans qu'il soit nécessaire d'en exposer les causes ou les bases du budget prévisionnel. **Sur le caractère réel et sérieux.** Les pièces comptables, dont le tableau de synthèse mois par mois et les annexes du rapport du réviseur d'entreprise, établissent que les deux activités composant le parc accusaient, à fin avril 2013, une perte cumulée de 63.252 €, aggravée jusqu'à 581.320 € à fin décembre 2013. La Cour écarte l'argument tiré de l'imprécision du rapport du réviseur, dont les conclusions ne contredisent pas les chiffres retenus. Elle juge par ailleurs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, et considère que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs est rapportée. **Sur le reclassement.** La Cour relève que la loi ne prévoit pas d'obligation de reclassement en cas de licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement. Elle constate en outre que les éléments versés par le salarié (extraits du site internet datés de 2015, profils non datés) ne démontrent pas qu'à la date du licenciement l'employeur recrutait des chauffeurs pour le parc concerné, de sorte que les déclarations de l'employeur quant à l'impossibilité de réaffectation ne sont pas contredites. **Sur la régularité formelle.** Le défaut de convocation à l'entretien préalable, non contesté, rend le licenciement irrégulier en la forme. Le salarié obtient, au titre de l'article L.124-12 du code du travail, un mois de salaire brut, soit 3.240,60 €. En revanche, le caractère abusif n'ét