jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-10-27, n° ARRET (42501)
Résumé
Le licenciement avec préavis fondé sur des motifs liés à la conduite du salarié ne peut être déclaré abusif que si ses motifs font défaut de réalité, de sérieux ou de précision. En l'espèce, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que l'exigence de précision posée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail a pour finalité double de permettre au salarié de rapporter la fausseté des griefs et au juge d'exercer son contrôle sur la légitimité du congédiement. Elle censure partiellement les premiers motifs, rédigés en termes trop vagues, mais retient la régularité des griefs relatifs aux chantiers « Z » et « XY », suffisamment circonstanciés. Faute de contestation en appel de leur réalité et de leur sérieux, la Cour réforme le jugement de première instance, déclare le licenciement justifié et écarte les demandes indemnita
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