Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 27 octobre 2016, illustre l'exigence de précision qui pèse sur la lettre de licenciement en droit du travail luxembourgeois, ainsi que la distinction entre tâches administratives et tâches d'assistance médicale dans l'appréciation d'un refus d'ordre. La Cour réforme le jugement de première instance, juge régulier le licenciement avec préavis d'une assistante médicale ayant refusé d'exécuter, du jour au lendemain, des actes d'assistance qu'elle accomplissait depuis plus de vingt ans, et décharge l'employeur des condamnations prononcées en faveur de la salariée et de l'État. Elle confirme en revanche l'indemnité pour congé non pris, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des jours de congé pris, et ordonne, avant dire droit, un nouveau calcul de l'indemnité de départ tenant compte des périodes de travail à temps partiel. La décision met ainsi en lumière le rôle probatoire de l'employeur en matière de congés, l'office du juge face à une lettre de motivation et la portée de la notion de refus d'ordre caractérisé. ## I. Faits et procédure Engagée le 19 janvier 1993 au service d'un médecin exerçant en cabinet, la salariée fut licenciée avec un préavis de six mois par courrier du 9 juillet 2013. Sur demande de l'intéressée, l'employeur précisa les motifs du licenciement par lettre du 20 août 2013, invoquant un refus de travail. Il lui reprochait d'avoir, le 8 juillet 2013, refusé d'accomplir des tâches d'assistance médicale (préparation de la salle de soins, préparation des seringues et des mélanges médicamenteux, tenue des stocks, évacuation des déchets médicaux, nettoyage et stérilisation du matériel de petite chirurgie, nettoyage de la salle de soins) qu'elle exécutait depuis son entrée en fonction, ainsi qu'un comportement inacceptable envers les patients. Le refus fut réitéré le 9 juillet 2013, conduisant à l'annulation d'une intervention chirurgicale. Saisi par la salariée, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 29 avril 2015, déclara le licenciement abusif et alloua à la salariée diverses sommes au titre du préjudice matériel et moral ainsi que d'une indemnité pour congé non pris. Il rejeta sa demande de solde d'indemnité de départ et fit droit à la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées à hauteur de 19.919,04 euros. L'employeur interjeta appel, concluant à la régularité du licenciement et à sa décharge. La salariée forma appel incident quant à l'indemnité de départ et sollicita la confirmation du jugement pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la lettre de motivation du licenciement satisfait-elle aux exigences de précision ? Le refus de la salariée d'accomplir certaines tâches constitue-t-il un refus d'ordre justifiant le licenciement ? Quelles sont les règles de preuve relatives aux congés et au calcul de l'indemnité de départ en cas d'alternance entre temps plein et temps partiel ? Enfin, quelles conséquences tirer de l'indemnisation chômage ? **Sur le licenciement.** La Cour relève que le contrat de travail ne reprend pas expressément les tâches à accomplir, mais que le règlement interne du 1er avril 2009 y inclut, outre les tâches administratives, des tâches d'assistance médicale : préparation des injections, changement des draps d'examen, évacuation du matériel usagé, vérification des stocks, préparation des seringues et enlèvement des déchets médicaux. Dès lors, la lettre de motivation énumère les tâches litigieuses avec une précision suffisante pour permettre à la salariée de comprendre les faits reprochés, d'en contester la réalité et au juge d'en apprécier la légitimité. Le juge de première instance avait, à cet égard, retenu une exigence excessive. Sur le fond, la salariée soutenait que les manipulations de matériel médical et la préparation de mélanges constituaient des actes médicaux échappant à la compétence d'une secrétaire. La Cour écarte ce moyen pour l'essentiel : la description des tâches ne permet pas de retenir qu'elles sont étrangères aux attributions d'une assistante médicale, sous réserve d'un doute subsistant pour la préparation des mélanges médicamenteux et l'assistance à une intervention chirurgicale. Le refus, sans justification valable, de continuer à exécuter du jour au lendemain des actes accomplis pendant vingt ans, dans un contexte où la salariée avait annoncé par courriel du 4 juillet 2013 qu'elle n'assurerait plus certaines tâches, constitue un refus d'