Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 2791/2016 du 27 octobre 2016, acquitte la mère d'une infraction de non-représentation d'enfant (article 371-1 du Code pénal) au motif que l'arrêt de cassation rejetant son pourvoi contre l'arrêt d'appel de la jeunesse du 18 février 2014 n'avait pas été notifié conformément à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le tribunal en déduit que le pourvoi conserve son effet suspensif et que seule la décision de première instance, exécutoire par provision, pouvait être invoquée au moment des faits, ce qui prive de base légale l'élément de « décision exécutoire » constitutif de l'infraction. Il retient en outre une lecture de la notification comme condition d'opposabilité et d'exécution de l'arrêt de cassation, en s'écartant délibérément des solutions belge et française. La partie civile est déclarée recevable mais le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur la demande civile, l'acquittement pénal faisant obstacle à l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive. La décision présente un intérêt doctrinal marqué en ce qu'elle lie la force exécutoire d'une décision de cassation pénale à une formalité de notification, solution originale en droit comparé et sujette à discussion au regard du caractère suspensif du pourvoi et de la sécurité juridique. ## I. Faits et procédure Les époux, parents d'une fille mineure, E1.), se sont trouvés engagés dans un contentieux particulièrement conflictuel relatif à la garde de l'enfant. Par jugement du tribunal de la jeunesse du 19 juillet 2013, le placement de l'enfant auprès de la mère avait été ordonné, avec exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. Par arrêt n° 9/14 du 18 février 2014, la chambre d'appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice a réformé cette décision et placé l'enfant auprès du père, sans prononcer d'exécution provisoire. La mère s'est pourvue en cassation le 14 mars 2014, pourvoi qui a conservé son effet suspensif. Par arrêt n° 36/2014 du 10 juillet 2014, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, arrêt lu à l'audience publique du même jour. Les services de protection de la jeunesse, chargés de récupérer l'enfant le 11 juillet 2014, n'ont trouvé ni la mère ni l'enfant, qui avait cessé de fréquenter l'école depuis le 9 juillet. Les enquêteurs ont mis en œuvre de nombreuses diligences (perquisitions, surveillance téléphonique, recherches aéroportuaires, avis de recherche, vérification des transactions bancaires), tandis que la mère fournissait des informations contradictoires et que son avocate invoquait le secret professionnel. La remise de l'enfant n'a finalement eu lieu, à Arlon, que le 18 juillet 2014. Le Ministère public a poursuivi la mère du chef de l'article 371-1 du Code pénal pour avoir soustrait l'enfant aux mesures prises en exécution de l'arrêt du 18 février 2014, devenu exécutoire, selon la poursuite, par l'arrêt de cassation. Après une première citation du 25 janvier 2016 et une rupture du délibéré destinée à permettre au père de se constituer partie civile, le tribunal a été saisi à nouveau par citation du 28 juin 2016. À l'audience du 17 octobre 2016, le père s'est constitué partie civile, sollicitant l'euro symbolique. La prévenue, par la voix de son mandataire, a soulevé l'absence de notification de l'arrêt de cassation, le caractère suspensif de la cassation en matière pénale et de jeunesse, ainsi que l'inapplicabilité du règlement (CE) n° 2201/2003 en l'absence d'exécution régulière dans un autre État membre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si, au jour des faits, la décision dont la mère aurait soustrait l'enfant à l'exécution présentait le caractère « exécutoire » exigé par l'article 371-1 du Code pénal, eu égard à l'effet suspensif du pourvoi et à l'absence de notification de l'arrêt de cassation. Le tribunal rappelle les éléments constitutifs de l'infraction, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, corr., 29 avril 2014, n° 207/14 V) : une décision judiciaire provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite ou d'hébergement ; une victime mineure ; la qualité de père ou de mère de l'auteur ; un acte matériel de commission, d'omission ou de carence. C'est sur le premier élément que se concentre le raisonnement. Le tribunal