Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 28 octobre 2016, a interdit la tenue du vote électronique organisé par l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur du Grand-Duché de Luxembourg (APESS) pour l'élection de son conseil d'administration, au motif que les convocations aux assemblées générales d'une association sans but lucratif doivent, en l'absence de précision statutaire, respecter le formalisme de la lettre recommandée, par application analogique du droit des sociétés de personnes. Le juge a retenu que la méconnaissance de cette norme, tant pour l'assemblée générale du 25 mars 2016 que pour la convocation électronique du 11 octobre 2016, constitue une voie de fait au sens de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, en ce qu'elle entraîne un trouble manifestement illicite susceptible de causer un préjudice aux requérants. Le pragmatisme poursuivi par l'association, fût-il issu d'un accord de médiation, n'a pas été jugé de nature à écarter ce constat. Les demandes en nullité et en irrecevabilité, relevant du fond, ont été écartées, et la demande d'indemnité de procédure rejetée faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure L'APESS est une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril 1928, dirigée par un « Comité Central » comprenant un Comité exécutif (président, vice-président, secrétaire général, trésorier). Les mandats y sont de deux ans, renouvelables, et les membres du Comité exécutif sont élus séparément par l'assemblée générale à la majorité des voix valablement émises. L'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2016 avait inscrit à son ordre du jour l'élection du conseil d'administration. Elle fut houleuse ; le vote fut reporté, et l'on releva notamment que près de quatre cents procurations avaient été émises pour une centaine de membres présents, au regard de l'article 24 des statuts, qui limite chaque mandataire à un seul mandat. Le conseil d'administration, à la suite de ces contestations, recourut à la médiation. L'accord prévoyait notamment, en son point 5, la mise en œuvre d'un vote électronique à distance pour les élections pendantes, tout en réservant les décisions impliquant des interactions répétées entre associés à un vote traditionnel. Par courriel du 11 octobre 2016, l'association convoqua ses membres à l'élection du futur Comité exécutif par vote sur Internet, du 25 octobre 2016 à 8 heures au 29 octobre 2016 à midi, ce courriel valant « convocation » sans nouvelle assemblée, celle-ci supposant au préalable la mise mise en conformité des statuts avec la loi. Quatre membres, dont l'équipe concurrente, assignèrent en référé l'APESS sur autorisation présidentielle du 19 octobre 2016. Ils sollicitaient notamment la constatation de voies de fait tenant au non-dépôt de la liste des membres au registre de commerce et des sociétés, à la non-communication de cette liste, à l'absence de convocation à l'assemblée du 25 mars 2016 et à la convocation électronique du 11 octobre 2016, ainsi que l'interdiction du vote. L'association contesta les faits, opposa le caractère non manifestement illicite du mode de convocation et l'absence de préjudice actuel, et conclut au rejet. L'affaire fut plaidée le 24 octobre 2016 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si le vote électronique envisagé était entaché d'une irrégularité manifeste justifiant son interdiction en référé, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, ou, subsidiairement, de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Sur la recevabilité, le juge rappelle que les mesures de référé ne doivent jamais préjuger le fond. Les demandes tendant à l'annulation et à l'irrecevabilité de la convocation, qui touchent à la validité même des actes, ont donc été déclarées irrecevables en référé. Sur le fond, le juge définit le trouble manifestement illicite comme la voie de fait déjà réalisée, supposant la méconnaissance d'une norme juridique obligatoire, d'origine législative, réglementaire, contractuelle ou délictuelle, et le dommage imminent comme la voie de fait sur le point de se produire, dont la prévention relève de la mission du juge des référés. Il précise que l'illicéité, dans le second cas, doit être entendue largement, comme une simple anomalie, voire un abus de droit. La décision s'appuie sur les articles 5, 6 et 7 de la loi de 1928, qui imposent la convocation de tous les membres, et sur les articles 22 à 26 des statuts, qui se taisent sur le mode de convocation. Le juge en déduit, par application analogique des règles des