Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2016, le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions d'application de la mesure d'instruction préventive prévue par l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, dans le cadre d'une demande de production de pièces formée à l'encontre d'un prestataire logistique tiers à un litige contrefaçon-distribution parallèle. Le juge affirme que la production de pièces détenues par un tiers peut être ordonnée avant tout procès, dès lors que le litige éventuel est suffisamment caractérisé, mais que la demande doit être précise, pertinente, proportionnée et justifiée par un motif légitime apprécié au regard des intérêts de la partie adverse, et qu'elle ne saurait servir de « fishing expedition ». Il écarte en outre le fondement subsidiaire tiré de l'article 288 du même code, réservé aux pièces détenues par les parties à une instance déjà engagée. La décision combine ainsi une lecture large de la notion de mesure d'instruction et une appréciation stricte de son étendue, illustrant l'équilibre recherché entre effectivité de la preuve et protection des tiers et du secret professionnel. ## I. Faits et procédure Plusieurs sociétés anonymes de droit français, fabricantes de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe distribués dans le cadre de réseaux sélectifs, ont constaté la commercialisation illicite de leurs produits sur plusieurs sites internet ne faisant pas partie de ce réseau. Les recherches menées ont conduit à identifier une société américaine, SOC.7.) LLC, dont les retours de colis étaient adressés, et à établir que la société défenderesse, SOC.4.) SA, société de droit luxembourgeois, assurait le colisage et l'expédition des commandes pour le compte de cette dernière, sur la base d'un contrat du 15 novembre 2013. Par exploit du 13 juillet 2016, les demanderesses ont assigné SOC.4.) SA devant le juge des référés sur le fondement des articles 350, 288 et 940 du nouveau code de procédure civile, aux fins de communication de nombreux documents commerciaux et logistiques, puis ont formé à l'audience des demandes incidentes portant notamment sur l'identité des transporteurs, des factures et des adresses d'entreposage. La défenderesse a communiqué le contrat, des modèles de fichiers et des factures d'exportation, soutenant ne pas détenir d'autres pièces et contestant la pertinence du surplus. L'affaire a été plaidée le 10 octobre 2016 et mise en délibéré pour une décision rendue le 9 novembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : une demande de production de pièces adressée à un tiers, fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, est-elle recevable et bien fondée lorsque le litige au fond n'est pas encore engagé ? Une demande subsidiaire fondée sur l'article 288 du même code peut-elle être accueillie devant le juge des référés ? Sur le premier point, le juge rappelle que le référé préventif suppose l'absence de procès au fond pendant, un motif légitime et un litige éventuel suffisamment caractérisé, les faits invoqués ne devant pas relever de l'hypothèse. Il retient que la notion de mesure d'instruction doit être entendue largement, que la production de pièces est susceptible d'être ordonnée à un tiers sur le fondement combiné des articles 350 et 284, et que les demanderesses justifient d'un litige éventuel suffisamment caractérisé. Toutefois, il relève que la mesure ne peut être accordée que si elle est légalement admissible et que le motif légitime est établi, ce qui implique une mise en balance avec les intérêts de la partie adverse, la prise en compte du sérieux du litige futur, et le respect de l'exigence de précision de la demande, indispensable pour permettre l'identification des pièces et le prononcé d'une éventuelle astreinte. Il sanctionne les demandes vagues, générales ou indéterminables qui s'apparentent à une perquisition générale et se heurtent à la prohibition de l'article 351 interdisant de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Appliquant ces principes, le juge constate que la défenderesse a déjà communiqué les pièces permettant d'identifier l'expéditeur des marchandises et le transporteur, de sorte que les demanderesses disposent des éléments utiles à la poursuite de leurs recherches. Les autres documents réclamés sont jugés trop vagues et non pertinents pour la solution du litige envisagé, et la demande est déclarée irrecevable sur ce fondement. Sur le fondement subsidiaire de l'article 288, le juge rappelle que les articles 284 à 287 visent des pièces détenues dans le cours d'une instance, la notion de « parties » supposant une instance pendante. Faute d'instance au fond, la demande est irr