Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié protégé, délégué du personnel, et rejette la demande de résolution judiciaire du contrat de travail formée par l'employeur. La décision rappelle plusieurs principes structurants : la nécessité, pour l'employeur qui sollicite la résolution, de prouver des faits constitutifs d'une faute grave, la faculté d'exposer les motifs de la mise à pied au stade des débats sous réserve de la production d'un exposé sommaire des moyens dans la requête introductive d'instance, la liberté d'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur probante des témoignages, et l'admission du témoignage d'un administrateur de société anonyme qui n'en possède pas le pouvoir de représentation. Elle tranche enfin la question de la qualification disciplinaire d'un dépannage réalisé en méconnaissance des procédures internes, en jugeant qu'un tel manquement ne constitue pas, en l'espèce, une faute grave susceptible de justifier une mise à pied. Ces solutions, qui articulent exigences probatoires et appréciation concrète du comportement fautif, éclairent utilement le contentieux disciplinaire protecteur au Luxembourg. ## I. Faits et procédure Engagé le 25 mai 2004 en qualité de chef de cuisine au sein d'une société anonyme exploitant une brasserie, le salarié est élu délégué effectif du personnel lors des élections du 12 novembre 2008. Le 20 janvier 2009, l'employeur prononce à son encontre une mise à pied pour faute grave, fondée sur la disparition de deux filets de saumon fumé et de deux bûches de Noël, ainsi que sur une manœuvre de « traficotage » du plan de travail destinée à lui permettre de bénéficier d'un congé le 27 décembre 2008. Saisi par requête du 17 février 2009, le tribunal de travail d'Esch-sur-Alzette est invité par l'employeur à dire la mise à pied justifiée et à prononcer la résolution, subsidiairement la résiliation, du contrat de travail. Après avoir admis par jugement du 29 septembre 2009 l'offre de preuve testimoniale présentée par l'employeur, le tribunal rend son jugement au fond le 21 octobre 2014. Il annule la mise à pied, écarte la demande en résolution et alloue au salarié une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'employeur interjette appel. Il demande la réformation du jugement, en soutenant que les motifs de la mise à pied excèdent les seuls vols et le traficotage du planning, et qu'ils comprennent notamment l'introduction de personnes étrangères dans les locaux, des manœuvres de dissimulation, une absence injustifiée et un mensonge à l'égard de l'employeur. Il invoque en outre, à titre subsidiaire, la démission tacite du salarié qui se serait engagé auprès d'un nouvel employeur pendant la procédure, et sollicite la production d'historiques d'affiliation aux régimes de sécurité sociale luxembourgeois, français et canadien. Le salarié conclut à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de plusieurs questions. Il lui revient d'abord de déterminer l'étendue des motifs susceptibles d'être retenus au soutien d'une mise à pied et d'une demande de résolution. Elle doit ensuite apprécier la recevabilité et la valeur probante du témoignage d'un administrateur de la société employeuse, ainsi que la crédibilité des autres dépositions. Il lui appartient enfin de qualifier juridiquement les faits établis, au regard de la gravité requise pour justifier une mise à pied. **Sur l'étendue des motifs de la mise à pied.** La Cour relève que l'article L. 415-11 (2) du Code du travail ne soumet la mise à pied d'un délégué à aucun formalisme particulier et n'impose pas à l'employeur de motiver la décision. Il suffit que les motifs soient communiqués au cours des débats devant la juridiction du travail saisie de la demande en résolution, à la condition toutefois que la requête introductive d'instance comporte « l'exposé sommaire des moyens » exigé par l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Au regard de la requête et de la motivation du jugement du 29 septembre 2009, seuls trois reproches sont formellement invoqués : la remise de deux filets de saumon et l'encaissement supposé de deux billets de vingt euros, la remise de deux bûches, et l'absence injustifiée du 27 décembre 2008 accompagnée d'un trafic du planning. L'autorisation donnée à des personnes étrangères de pénétrer dans la cu