jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-10, n° ARRET (42819)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme en appel la validité d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur la violation par une salariée de son obligation de loyauté envers son employeur. En substance, la salariée, relationship manager, avait présenté à la banque un nouveau client en prétendant l'avoir connu par ses relations auprès d'un ancien employeur, alors que le contact avait été initié à la demande d'un collègue traders, lui-même en situation de conflit d'intérêts. La Cour affirme que la bonne foi contractuelle, consacrée par l'article 1134 du Code civil, dépasse la seule prohibition de la concurrence et impose au salarié une éthique comportementale continue dans l'exécution du contrat de travail. Le mensonge réitéré sur les circonstances d'introduction du client, dès lors qu'il a pesé sur la décision d'accept
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- ad26e891e8b9e18679dbc0418ac70e9b8c18b01c60aa28cad5ede30da598763b
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.