Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 10 novembre 2016, précise les conditions d'exclusion du statut de salarié prévues par l'article L.121-1, alinéa 2, du code du travail, applicable aux entraîneurs et sportifs liés à une fédération agréée ou à un club affilié. Il affirme que l'exception au régime du contrat de travail suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'absence d'exercice de l'activité « à titre principal et régulier » et une rémunération annuelle n'excédant pas douze fois le salaire social minimum mensuel. La Cour retient que la charge de la preuve de ces conditions incombe à la partie qui s'en prévaut, en l'occurrence le club, et qu'il faut apprécier la rémunération versée par le seul cocontractant, à l'exclusion des sommes perçues directement de ses membres par l'entraîneur dans le cadre de son activité indépendante. L'arrêt consacre ainsi une approche qui privilégie la qualification contractuelle des relations entre parties tout en rappelant que les indices factuels, notamment l'affiliation au régime des indépendants et l'absence de fiches de salaire, peuvent corroborer l'existence d'une activité accessoire. ## I. Faits et procédure Un entraîneur de golf, A, a été lié à l'association sans but lucratif B par une succession de trois contrats intitulés « contrats d'agrément », le dernier portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Après la résiliation de la relation contractuelle par lettre recommandée du 24 octobre 2012, A a saisi le tribunal du travail de Diekirch d'une demande en paiement de cotisations sociales pour les années 2011 à 2013, ainsi que de dommages-intérêts matériel et moral, outre une indemnité de procédure. L'association B a soulevé l'incompétence d'attribution du juge du travail, en soutenant que les conditions de l'article L.121-1 du code du travail étaient réunies, de sorte que l'entraîneur devait être considéré comme un indépendant. Le tribunal du travail s'est déclaré incompétent par jugement du 9 octobre 2015 et a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. A a interjeté appel le 12 novembre 2015, sollicitant la réformation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal du travail autrement composé. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'activité d'entraîneur exercée par A pour le compte de B relevait du régime salarié ou de l'exception prévue par l'article L.121-1, alinéa 2, du code du travail, et, corrélativement, si le juge du travail était compétent *ratione materiae*. En premier lieu, la Cour écarte le moyen tiré de la prétendue nouveauté des pièces produites en appel : la juridiction de première instance ayant déjà relevé l'existence des trois contrats d'agrément, leur communication nouvelle ne constituait pas un moyen nouveau au sens de la procédure d'appel. En second lieu, la Cour rappelle que la charge de la preuve de la réunion des deux conditions cumulatives de l'exception incombe à la partie qui s'en prévaut, soit l'association B. Elle analyse ensuite le contrat d'agrément du 24 octobre 2012 : le club garantissait un minimum de 275 leçons à 55 euros l'heure et un minimum de 4.500 euros pour l'entraînement des juniors et des équipes, soit un montant total garanti de 19.625 euros par an, l'entraîneur percevant par ailleurs le produit total des leçons dispensées aux membres. Il en résulte que la rémunération versée par l'association, de 19.000 à 21.000 euros selon les années, demeure inférieure au seuil de douze fois le salaire social minimum mensuel, le relevé de l'attestation de la fiduciaire étant écarté faute de satisfaire aux exigences de forme de l'article 402 du nouveau code de procédure civile et de précision. La Cour refuse d'agréger aux sommes versées par le club les revenus perçus directement des membres, car ceux-ci relèvent de relations juridiques distinctes entre l'entraîneur et sa clientèle. Elle relève enfin que la présence de six heures par jour pendant six jours par semaine est inhérente à la nature des prestations et au fonctionnement des inscriptions, et qu'une offre de preuve sur ce point est dénuée de pertinence au regard des termes du contrat. L'affiliation de A en qualité de travailleur indépendant auprès du Centre commun de la sécurité sociale et l'absence de fiches de salaire corroborent, selon la Cour, le caractère accessoire de l'activité prestée pour B. Dès lors, la relation n'est pas soumise au droit du travail, le juge du travail est incompétent *