Il résulte de cet arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, qu'une juridiction d'appel saisie d'un moyen tiré de la péremption d'instance ne peut statuer sur ce moyen ni sur la recevabilité de l'appel que si la régularité de la procédure a été contradictoirement débattue par l'ensemble des parties à l'instance, y compris la partie défaillante. La décision, de nature avant-dire droit, ne tranche aucune question de fond relative au licenciement ni à la répétition des indemnités de chômage. Elle illustre l'exigence, propre au contentieux d'appel, de garantir le respect du contradictoire et de la régularité des actes de procédure avant toute décision au fond. Elle rappelle en outre que la clôture de l'instruction, qui fige en principe les débats, peut être révoquée lorsque la juridiction constate que la preuve de la notification des actes nécessaires fait défaut. ## I. Faits et procédure La salariée B fut engagée le 5 septembre 2005 par la société A s.à r.l. en qualité d'ouvrière polyvalente. Licenciée par lettre du 31 mai 2006 avec préavis, elle fit l'objet, le 7 juillet 2006, d'un licenciement avec effet immédiat motivé par son absence à son poste de travail les 26 et 27 juin 2006, puis à compter du 3 juillet 2006. Par jugement du 13 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg déclara ce licenciement abusif, au motif que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de la salariée le 3 juillet 2006 ni, partant, d'un refus de travail délibéré. Il débouta toutefois la salariée de ses prétentions indemnitaires, rejeta la demande de l'employeur en paiement d'une indemnité de procédure et le condamna aux frais. Il fit en revanche droit à la demande de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement de 7.449,87 euros correspondant aux indemnités brutes de chômage complet versées à la salariée, assortis des intérêts de droit. La société A interjeta appel par exploit d'huissier du 15 juillet 2008. Elle demandait à la Cour de dire le licenciement régulier et de la décharger des condamnations prononcées, subsidiairement de limiter la répétition à 393,46 euros pour la seule période du 24 au 31 juillet 2006. Par conclusions du 19 avril 2016, l'État soulevait l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile et sollicitait, à titre préalable, la constatation de la péremption d'instance, l'appelante n'ayant accompli aucun acte de poursuite depuis son exploit du 15 juillet 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, la péremption d'instance étant invoquée à titre préalable, elle pouvait être tranchée sur la base du dossier tel qu'il se présentait, alors que la salariée intimée, défaillante, n'avait pas constitué avocat et que rien n'établissait qu'elle eût été réassignée ni que la demande de péremption lui eût été notifiée ou signifiée. La Cour répond par la négative. Elle constate que « les procédures et pièces remises à la Cour ne permettent ni de déterminer qu'B [...] a été réassignée par la société A » ni « de voir si la demande en péremption d'instance formulée par l'ETAT [...] lui a été notifiée, respectivement signifiée ». Dans ces conditions, elle estime nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 juin 2016 et la réouverture des débats, afin que les parties puissent prendre position sur la régularité de la procédure. L'affaire est renvoyée devant le magistrat de la mise en état et les frais sont réservés. La motivation, brève, procède ainsi d'un raisonnement en deux temps. Le premier est un constat factuel : l'absence, au dossier, de la preuve des diligences de signification et de réassignation à l'égard d'une partie défaillante. Le second est une conséquence procédurale : le juge ne peut trancher un moyen dont dépend la poursuite même de l'instance sans que le contradictoire ait été assuré à chacune des parties, en particulier à celle qui n'a pas comparu. La révocation de la clôture apparaît ainsi comme le moyen d'un contradictoire complet plutôt que comme une mesure d'instruction ordinaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique de la péremption d'instance, sanction de l'inaction des parties qui laisse l'instance s'éteindre sans acte de procédure pendant le délai légal. Cette sanction, de nature procéd