Par un jugement rendu le 10 novembre 2016, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction d’abus de faiblesse, introduite par la loi du 21 février 2013 à l’article 493 du Code pénal. En l’espèce, un prévenu s’était fait remettre des sommes d’argent et des biens par des personnes âgées en utilisant une fausse identité et des manœuvres de pression psychologique dans le cadre de contrats de rénovation immobilière. La décision est remarquable en ce qu’elle souligne que si le grand âge ne constitue pas, en soi, une preuve de vulnérabilité, il devient un élément constitutif du délit lorsqu’il est exploité par des techniques de « fait accompli » — telles que le début immédiat de travaux de démolition — privant les victimes de tout discernement ou faculté de rétractation. Le Tribunal consacre une interprétation rigoureuse de l’élément matériel, exigeant la démonstration d’un abus conduisant à un acte gravement préjudiciable, tout en sanctionnant le concours d’infractions avec le port public de faux nom (article 231 du Code pénal). La sévérité de la peine, une mesure d’emprisonnement ferme, illustre la volonté judiciaire de protéger l’intégrité patrimoniale des seniors face à des pratiques commerciales prédatrices. ## I. Faits et procédure Entre juillet et octobre 2013, le prévenu, P.1.), a démarché plusieurs couples de personnes âgées (âgées de 67 à 81 ans) au Luxembourg en publiant des annonces de travaux de rénovation sous une fausse identité (« P.1’. »). Le mode opératoire était identique : après un premier contact, le prévenu se présentait au domicile des victimes, faisait signer des devis sommaires aux prix surfaits et exigeait des acomptes immédiats en espèces. Pour empêcher toute rétractation, des ouvriers commençaient les travaux de démolition (terrasses, chemins d’accès) le jour même ou le lendemain. Dans un cas précis, le prévenu a accompagné une victime à sa banque, exerçant une pression physique et verbale pour qu’elle retire 16 000 euros au lieu des 5 000 initialement convenus. Les travaux réalisés se sont avérés, selon expertise, de qualité médiocre et inachevés. Le Ministère Public a poursuivi P.1.) pour abus de faiblesse et port public de faux nom. Le prévenu a contesté les faits, arguant d'un simple rôle de commercial et niant l'état de faiblesse des clients. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les agissements du prévenu réunissaient les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse au sens de l’article 493 du Code pénal et du port de faux nom au sens de l’article 231. **Sur l'abus de faiblesse :** Le Tribunal rappelle que l'infraction, calquée sur le droit français, exige un élément matériel (un abus conduisant à un acte préjudiciable), un préjudice et un élément moral. 1. **La vulnérabilité :** S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel, le Tribunal juge que « le seul grand âge ne constitue pas en lui seul un élément du délit ». Toutefois, en l'espèce, la vulnérabilité est caractérisée par l'âge avancé couplé à un état intellectuel affaibli constaté par les services de police (« *altersbedingt intellektuell nicht mehr auf der Höhe* »). 2. **L'abus et la sujétion :** Le Tribunal retient que le prévenu a pris les victimes de court, sans délai de réflexion, en utilisant des ouvriers pour entamer les démolitions immédiatement. Cette technique crée un état de sujétion psychologique où les victimes « n’avaient plus le choix de refuser l’offre ». L'épisode de la banque, où le prévenu a « poussé » et « chuchoté » à la victime de