Par cet arrêt du 17 novembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de l'office du président du tribunal du travail statuant sur le fondement de l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail, lorsque le salarié mis à pied conteste la régularité apparente de la mesure. Le juge des référés social, saisi par simple requête, ne peut qu'ordonner le maintien ou la suspension de la rémunération en attendant la solution définitive du litige ; sa décision n'a qu'une autorité provisoire, appelée à disparaître avec la décision au fond. La Cour en tire deux conséquences cardinales : d'une part, l'arrêt rendu au fond sur la résolution judiciaire du contrat pour faute grave rend de plein droit caduque l'ordonnance provisoire et en supprime rétroactivement les effets ; d'autre part, la juridiction d'appel saisie de l'ordonnance ne saurait connaître d'une demande de restitution des salaires versés, qui relève de la compétence du juge du fond et qui, en tout état de cause, excède les pouvoirs du président statuant en matière sommaire. La décision combine ainsi une analyse rigoureuse de la compétence matérielle et une mise en cohérence des décisions provisoires et définitives. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 15 juillet 2002 par une société à responsabilité limitée, a fait l'objet d'une mise à pied avec effet immédiat notifiée par lettre recommandée du 5 décembre 2013. Les griefs retenus par l'employeur portaient sur un comportement irrespectueux envers ses supérieurs et collègues, le non-respect des procédures internes relatives aux fiches de présence, la violation de l'interdiction de fumer dans l'entreprise, ainsi que l'organisation, à l'insu de l'employeur, d'un trafic de cuivre. L'employeur appuyait ces reproches sur dix-sept attestations testimoniales, ainsi que sur un rappel à l'ordre du 28 octobre 2013 et un avertissement du 26 novembre 2013. Saisi par requête du salarié, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par ordonnance du 7 février 2014, a ordonné le maintien de la rémunération jusqu'à ce que la décision sur la demande de résolution judiciaire du contrat soit passée en force de chose jugée. Il a estimé qu'un examen sommaire ne permettait pas de dégager des fautes concrètes d'une gravité certaine, et que les griefs relatifs au trafic de cuivre n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur qu'au cours du mois précédant la mise à pied. L'employeur a interjeté appel le 17 mars 2014. Il soutenait que la connaissance des faits était intervenue fin novembre 2013 seulement, et que les attestations établissaient à suffisance les fautes graves reprochées. Après un arrêt de la Cour du 9 juin 2016 ayant confirmé le jugement au fond déclarant fondée la demande de résolution du contrat pour faute grave, l'employeur a sollicité la restitution des salaires versés de décembre 2013 à mai 2016, soit 172.385,15 euros bruts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à l'étendue du contrôle exercé par le président statuant en référé social sur le fondement de l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail : celui-ci ne se prononce que sur la régularité apparente de la mise à pied et sur le maintien ou la suspension de la rémunération, non sur le bien-fondé définitif des griefs. La Cour rappelle que la décision provisoire « n'a d'autorité qu'au provisoire jusqu'à la décision définitive à intervenir au fond du litige ». Cette formule emporte une conséquence essentielle : l'autorité attachée à la décision provisoire est précaire et subordonnée à l'issue du litige au principal. Le second problème concerne l'incidence de la décision au fond sur l'ordonnance provisoire. La Cour retient que la résolution judiciaire du contrat avec effet au 5 décembre 2013, jour de la mise à pied, « rend de plein droit caduque la décision provisoire » quant au maintien de la rémunération et en supprime les effets rétroactivement. La caducité opère ainsi de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision spécifique ; l'appel contre l'ordonnance devient dès lors fondé, et la réformation s'impose sans qu'il faille examiner les autres moyens. Le troisième problème, qui fonde la solution sur la demande de restitution, touche à la compétence matérielle de la juridiction saisie. La Cour rappelle que, selon l'article L.415-11, paragraphe 3, le président statuant en matière sommaire « ne peut ordonner que le maintien ou la suspension du salaire dans les cas prévus par la loi ». Il en résulte que la demande de restitution, qui suppose un remboursement