jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-17, n° ARRET (42224)
Résumé
Par un arrêt du 17 novembre 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur une absence injustifiée prolongée de la salariée, dont le caractère précis des motifs n'est pas sérieusement contesté. Elle rappelle que le délai d'un mois de l'article L.124-10 (6) du Code du travail ne court qu'à compter de la fin de l'absence fautive, ce qui écarte la forclusion invoquée par la salariée, et qualifie de faute grave l'attitude désinvolte de celle-ci, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. La décision tire les conséquences de cette validité sur les demandes indemnitaires, sur la rémunération du mois d'août 2013 et sur le remboursement des indemnités de chômage avancées par le Fonds pour l'emploi. Elle réaffirme surtout que l'aménagement échelonné de ce r
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