jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-17, n° ARRET (42751)
Résumé
Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement de première instance et consacre la justification d'un licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'un infirmier d'un établissement d'utilité publique, en raison de violences physiques et verbales commises à l'égard d'une patiente placée en service de réanimation. La décision réaffirme, d'une part, que l'exigence de précision de la lettre de licenciement, prévue à l'ancien article L.124-10(3) du Code du travail, est un critère objectif apprécié au regard des seuls faits décrits dans la lettre, indépendamment de la faculté du salarié de disposer de témoins susceptibles de contredire la version de l'employeur. Elle admet, d'autre part, la recevabilité des témoignages indirects, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges quan
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