La Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 17 novembre 2016 que la mise à disposition gratuite d'un véhicule de service, à des fins à la fois professionnelles et privées, constitue un avantage en nature ayant le caractère d'un supplément de salaire, et que le salarié ne peut cumuler cette jouissance gratuite avec le versement mensuel de la contre-valeur de cet avantage. Elle réforme en conséquence le jugement de première instance qui avait condamné l'employeur au paiement d'un arriéré de salaire sans déduire la valeur de ce véhicule, et décharge l'employeur de l'obligation de délivrer une fiche de salaire rectifiée. Sur le second point, elle confirme le rejet de la demande de paiement de « frais de route », faute de caractère général, constant et fixe de ces sommes, lesquelles n'avaient été versées que trois fois et faisaient par ailleurs double emploi avec le remboursement des frais de déplacement réels. L'arrêt illustre ainsi la méthode de recherche de la commune intention des parties à partir des bulletins de paie, dont la répétition peut suppléer le silence du contrat de travail. ## I. Faits et procédure La salariée, B, a été engagée le 15 février 2012 par la société à responsabilité limitée A en qualité de consultant informatique. Son contrat de travail prévoyait, en sa clause 11, la mise à disposition d'un véhicule qualifié d'avantage en nature. La salariée a résilié le contrat le 25 mars 2014. Réclamant le salaire du mois de mars 2014, ainsi que des frais de route pour les mois de janvier à mars 2014, elle saisit le tribunal du travail de Luxembourg le 18 juin 2014. Elle contestait en outre la fiche de salaire de mars 2014, qu'elle estimait erronée. L'employeur contestait ces prétentions et formait une demande reconventionnelle en répétition de l'indu portant sur 5.475 euros versés par erreur pendant les mois d'octobre à décembre 2013. Par jugement du 24 décembre 2015, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette accueillit la demande en paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de congés non pris, pour un montant brut de 8.205,89 euros, incluant la valeur du véhicule, soit 757,50 euros. Il rejeta la demande en paiement de frais de route ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, et ordonna la délivrance d'une fiche de salaire rectifiée sous astreinte. L'employeur interjeta appel le 29 octobre 2015. Il demandait la réformation du jugement en ce qu'il n'avait pas déduit la valeur de l'avantage en nature. La salariée forma appel incident pour obtenir les frais de route, soit 5.280 euros, et invoqua l'existence d'un usage assimilable à un complément de salaire, tiré notamment d'un courriel de l'employeur évoquant « le loyer ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la valeur d'un véhicule de service mis à disposition à des fins mixtes doit être déduite du salaire net dû au salarié, lorsque les fiches de paie font apparaître un calcul en ce sens. La seconde portait sur la qualification juridique des sommes versées au titre de « frais de route », afin de savoir si elles présentaient les caractères de généralité, de fixité et de constance requis pour constituer un élément de rémunération ou un usage obligatoire. Sur le premier point, la Cour part du principe qu'une voiture de service n'est un avantage en nature que si le salarié est autorisé à l'utiliser à des fins privées. Cette autorisation peut ne pas résulter du contrat : en l'espèce, elle ressortait des fiches de paie, qui mentionnaient une rubrique « emploi privé voiture ». Elle en déduit que la mise à disposition gratuite d'un véhicule à usage mixte constitue un avantage en nature ayant un caractère de rémunération, soumis comme tel à l'impôt sur le revenu, et qu'il est de principe que le salarié ne peut cumuler cette gratuité avec le versement mensuel de la contre-valeur de l'avantage. Constatant que toutes les fiches de paie depuis février 2012 retenaient la valeur de 757,50 euros bruts, la Cour relève que la pratique constante des parties, jamais contestée par la salariée, consistait à déduire cette valeur du net à payer, même si la déduction n'apparaissait pas expressément et ne résultait que d'une simple soustraction. Le tribunal avait donc procédé à un calcul erroné. Sur le second point, la Cour relève que le contrat de travail ne mentionnait pas de frais de route, mais que les bulletins de paie comportaient, depuis l'embauche, un abattement forfaitaire au titre des frais de déplacement, dont le montant variait. Elle retient toutefois, à l