Le présent arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, illustre la difficulté récurrente de la preuve de l'existence d'une relation de travail lorsque l'employeur est tombé en faillite et que le curateur, faute de documents, conteste la créance salariale. La Cour réforme le jugement de première instance qui avait débouté le salarié faute de preuve, en retenant que les pièces produites en appel établissent la réalité du contrat de travail et de l'activité exercée. Elle fixe en conséquence la créance salariale au passif de la faillite, sur la base d'un accord des parties quant au montant des arriérés, tout en rappelant une limite essentielle de sa compétence : la juridiction du travail ne peut statuer sur le caractère superprivilégié des créances, celui-ci relevant d'une compétence d'attribution distincte, strictement limitée aux litiges afférents aux contrats de travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 29 juin 2010 en qualité d'aide manœuvre par une entreprise individuelle dénommée C, soutient avoir été repris, à compter du 30 septembre 2011, par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., constituée le 18 mai 2011 par C et reprenant ses anciens salariés, avec maintien de son ancienneté. Le décès de C intervient le 11 mars 2012, un administrateur provisoire étant désigné par ordonnance du 13 juillet 2012. La société est déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 13 avril 2013, la relation de travail étant selon le salarié demeurée en vigueur jusqu'à cette date, sans résiliation formelle. Une déclaration de créance déposée le 28 juillet 2014 est contestée par le curateur, qui allègue l'absence de toute pièce justificative et conteste les montants réclamés. Saisi par requête du 4 décembre 2014, le tribunal du travail de Luxembourg, par décision du 26 octobre 2015, déclare la demande non fondée, au motif qu'aucun élément du dossier ne démontre la conclusion d'un contrat de travail avec la société ni l'exécution d'une prestation pour son compte. Le salarié relève appel par exploit du 23 décembre 2015. En appel, il produit le contrat de travail du 29 juin 2010 conclu avec C, le contrat du 30 septembre 2011 conclu avec la société, ses fiches de salaire de juillet 2010 à mars 2012 ainsi qu'un relevé du Centre commun de la sécurité sociale faisant état de cotisations jusqu'en mars 2012. Le curateur renonce alors à contester l'existence du contrat, et les parties s'accordent sur le montant des arriérés et de l'indemnité de congé non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la production en appel de pièces nouvelles, corroborée par l'absence de contestation du curateur, suffisait à établir l'existence d'une relation de travail que le premier juge avait écartée. Il s'agissait, d'autre part, de savoir dans quelle mesure la juridiction du travail pouvait connaître de la nature privilégiée des créances salariales relevant de la faillite. Sur le premier point, la Cour constate que « l'existence d'un contrat de travail étant établie par les pièces actuellement versées par l'appelant », il convient de fixer la créance selon le salaire mensuel résultant des dernières fiches de paie produites, soit 1.749,42 euros. Elle retient en conséquence une créance de 6.997,68 euros pour les mois de mars à juin 2012, ainsi qu'une indemnité de 104,32 euros pour dix jours de congé non pris, calculée sur la base de la fiche de paie de mars 2012. Le raisonnement est donc fondé sur la force probante des pièces de l'employé, appuyée par le constat de l'absence de contestation sérieuse de la part du curateur, et sur l'accord des parties quant aux montants. Sur le second point, la Cour décline sa compétence en affirmant que celle-ci est « d'attribution » et « limitée aux seuls litiges relatifs aux contrats de travail ». Elle refuse dès lors de se prononcer sur le caractère superprivilégié des créances, pourtant sollicité par l'appelant. Le dispositif consacre cette solution en disant que « la juridiction du travail est incompétente pour déterminer le caractère super-privilégié de ces créances », tout en laissant les frais de l'instance à la charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt double. Elle rappelle, en premier lieu, que le juge du travail apprécie souverainement la preuve de l'existence du contrat de travail au regard de l'ensemble des pièces versées, y compris en appel, et que la renonciation du curateur à contester la relation de travail emporte, en pratique, une forte présomption de fait favorable au