Par une décision rigoureuse rendue le 17 novembre 2016, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la légitime défense dans le contexte spécifique des altercations routières. En l’espèce, un conducteur ayant fait usage d’une bombe à gaz lacrymogène — arme prohibée au sens de la loi du 15 mars 1983 — contre un autre automobiliste s’approchant de son véhicule a été déclaré coupable de coups et blessures volontaires. Le Tribunal rejette fermement l’exception de légitime défense, rappelant que ce fait justificatif, dont la charge de la preuve incombe au prévenu, exige une nécessité actuelle et une absence de disproportion. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans l’affirmation d’une obligation de retrait : dès lors que le prévenu pouvait éviter la confrontation par la fuite ou le maintien de son habitacle clos, la riposte armée ne saurait être considérée comme nécessaire. Cette décision illustre la sévérité des juges luxembourgeois face à l’usage d’armes de défense détournées de leur usage, tout en consolidant une jurisprudence restrictive sur l’imminence du péril en matière de « road rage ». ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 23 octobre 2015. À la suite d’une manœuvre de dépassement jugée dangereuse par la partie civile (A.), cette dernière a suivi le véhicule du prévenu (P1.) jusqu’à un croisement. Alors que les véhicules étaient à l’arrêt, A. est descendu de sa voiture pour interpeller P1. Ce dernier, après avoir baissé sa vitre, a immédiatement fait usage d’une bombe à gaz lacrymogène, aspergeant le visage de A. à bout portant avant de prendre la fuite. La victime a subi un choc psychologique, des lésions oculaires et des douleurs thoraciques, entraînant une incapacité de travail personnel (ITT) de six jours, dûment constatée par certificat médical. Le Ministère Public a cité P1. devant le Tribunal correctionnel sous deux chefs de prévention : 1. Infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (détention et transport d'une arme prohibée) ; 2. Coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail. À l'audience, le prévenu a reconnu la détention de l'arme mais a invoqué la légitime défense pour le second chef, arguant d'une menace ressentie face à l'agressivité supposée de la victime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, la qualification juridique d'une bombe à gaz lacrymogène au regard de la législation sur les armes et, d'autre part, l'admissibilité du fait justificatif de la légitime défense (article 416 du Code pénal) dans le cadre d'une altercation verbale sur la voie publique. **Sur l'infraction à la loi sur les armes :** Le Tribunal retient sans difficulté la culpabilité du prévenu, celui-ci étant en aveu. La bombe à gaz lacrymogène est qualifiée d'arme prohibée aux termes de l'article 1er de la loi du 15 mars 1983, son transport et sa détention étant par principe interdits. **Sur la légitime défense :** Le Tribunal rejette le moyen de défense en s'appuyant sur une analyse tripartite des conditions de l'article 416 du Code pénal : 1. **La charge de la preuve :** Le Tribunal rappelle un principe procédural essentiel : il appartient au prévenu qui invoque la légitime défense d'en rapporter la preuve. 2. **L'absence d'attaque préalable :** Les juges relèvent que le simple fait pour une personne de s'approcher d'un véhicule, même en manifestant de la colère ou en criant, ne constitue pas une « attaque violente » créant un péril raisonnable. L'agression n'était donc ni actuelle, ni imminente. 3. **Le défaut de nécessité (l'obligation de fuite) :** C'est ici le cœur du raisonnement. Le Tribunal souligne que la légitime défense est exclue si le prévenu pouvait éviter le mal par d'autres moyens. En l'espèce, P1. « aurait parfaitement pu partir des lieux ou laisser son véhicule fermé ». La riposte par gazage, particulièrement incapacitante, est jugée disproportionnée et non nécessaire. En conséquence, le Tribunal retient le concours réel d'infractions et condamne le prévenu à la peine la plus forte (celle prévue par la loi sur les armes), soit six mois d'emprisonnement avec sursis intégral et 1 000 euros d'amende. ## III. Port