Par une analyse rigoureuse des garanties procédurales issues de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise, dans son jugement du 17 novembre 2016, les contours du droit à l’assistance d’un défenseur lors des constatations policières en matière de circulation routière. La décision rejette l’exception de nullité soulevée par le prévenu, lequel invoquait l’absence de notification de son droit au silence et à l’assistance d’un avocat au moment des tests de dépistage de stupéfiants. Le Tribunal opère une distinction fondamentale entre l’interrogatoire sur le fond, protégé par la jurisprudence *Salduz*, et les questions liminaires d’identification ou de santé, qualifiées d’« anodines ». Surtout, il affirme que le caractère obligatoire des tests biologiques prévus par la loi de 1955 exclut tout grief tiré de l’absence d’avocat, la présence de ce dernier ne pouvant légalement faire obstacle à l’exécution de ces mesures de police technique. Sur le fond, le Tribunal sanctionne le refus de se soumettre au prélèvement sanguin, tout en modulant la peine d’interdiction de conduire par l’octroi partiel d’un sursis, illustrant ainsi l’équilibre entre impératif de sécurité publique et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 21 juillet 2015, vers 3h30, les services de police sont requis par l’exploitant d’une station-service à Mertert. Un conducteur, P1.), y a immobilisé son véhicule devant une pompe sans se ravitailler, adoptant un comportement erratique (difficultés d'élocution et de station debout). Interrogé sommairement sur son état, le prévenu allègue avoir été drogué à son insu par des tiers. Les agents procèdent à un éthylotest (négatif), puis à une batterie de tests standardisés et un test salivaire, lequel s'avère positif à la cocaïne et aux amphétamines. Le prévenu refuse toutefois de se soumettre à la prise de sang requise par les autorités. Par la suite, il ne répond à aucune convocation de police ni à l'audience initiale. Par jugement par défaut n° 1903/16 du 17 juin 2016, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne P1.) à une amende de 1 500 euros et à deux interdictions de conduire de 12 mois chacune (pour conduite sous influence et refus de prélèvement). Le mandataire du prévenu forme opposition le 1er juillet 2016. Devant la juridiction d'opposition, la défense soulève *in limine litis* un moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense lors de la phase de constatation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d'une double problématique : 1. **Sur la nullité de la procédure :** L'absence de notification du droit de se taire et du droit à l'assistance d'un avocat lors des premières constatations et des tests de dépistage vicie-t-elle la procédure pénale au sens de l'article 6.3.c) de la CEDH ? 2. **Sur le fond et la peine :** La version des faits du prévenu (administration de stupéfiants à son insu) est-elle crédible et quelle est la mesure de la peine accessoire d'interdiction de conduire en cas de concours d'infractions ? **Sur les motifs de rejet de la nullité :** Le Tribunal rejette le moyen de nullité en s'appuyant sur une interprétation stricte de la notion d'« interrogatoire ». Il relève que les agents se sont bornés à identifier le prévenu et à s'enquérir de son état de santé face à son comportement anormal. Ces échanges sont qualifiés de « questions anodines » ne constituant pas un interrogatoire de police au sens de la jurisprudence *Salduz c/ Turquie*. Concernant les tests (salivaires et standardisés), le Tribunal souligne leur caractère **légalement obligatoire**. En vertu de la loi modifiée du 14 février 1955, le conducteur est tenu de s'y soumettre. Le Tribunal en déduit que la présence d'un avocat n'aurait pu modifier l'issue de ces diligences, puisque « nul ne peut s'y soustraire, sous peine de commettre une infraction, que ce soit en présence ou hors la présence d'un avocat ». **Sur les motifs de fond et le prononcé de la peine :** Le Tribunal écarte la thèse de l'administration involontaire de stupéfiants, notant l'absence de coopération du prévenu (refus de nommer les prétendus auteurs de la « blague » et refus de la prise de sang). Les infractions de conduite sous influence et de refus de prélèvement sont déclarées établies. En matière de répression, le Tribunal applique l'article 13.1 de la loi de 1955, rappelant que l'interdiction de conduire est un « outil puissant » de prévention. Toutefois,