Note préliminaire : le texte fourni est un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 17 novembre 2016 (et non le 1er janvier 2025 indiqué dans l'en-tête de la demande). Le texte transmis est en outre tronqué : il s'arrête au raisonnement sur la crédibilité des témoins, sans comporter le dispositif ni la qualification finale des infractions retenues. Le commentaire ci-dessous se limite donc à ce qui figure dans le texte fourni. **Synthèse doctrinale** Le jugement du 17 novembre 2016 rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg tranche un incident relatif à la faculté pour un témoin, en l'occurrence une secrétaire administrative mise en cause par le prévenu P.4.), d'être entendue sous la foi du serment. Le tribunal rejette l'exception de la défense, au motif que l'intérêt allégué du témoin à minimiser son propre rôle ne suffit pas à lui retirer la qualité de témoin, et que la décision de non-lieu intervenue dans une procédure antérieure pour faux témoignage, confirmée en appel, fait obstacle à ce que subsiste un doute de principe sur la véracité de ses déclarations. La portée de la décision tient moins à une règle nouvelle qu'à l'appréciation de la crédibilité : le tribunal affirme la distinction entre la qualité de témoin et la valeur probante de la déposition, laquelle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond à partir des éléments concordants du dossier. Le jugement illustre ainsi la méthode de contrôle de la sincérité d'un témoignage par la confrontation avec les pièces matérielles et les dépositions d'autres intervenants, et met en lumière la tension entre la liberté de la preuve en matière pénale et les garanties de la défense. **I. Faits et procédure** Le Procureur d'État a saisi la treizième chambre correctionnelle par citation du 14 juillet 2016 à l'encontre de quatre prévenus, pour des infractions prévues aux articles 196, 197, 496-1, 496-2, 505 et 506-1 du Code pénal. L'affaire trouve son origine dans un contrôle rétroactif, engagé en juin 2010 par la direction des ressources humaines de la Police Grand-Ducale, des heures prestées et facturées par les chargés de cours externes de l'école de Police. Ce contrôle a révélé qu'une déclaration d'heures de P.2.) était anormalement élevée. L'enquête a établi qu'il avait été convenu, sur proposition de P.4.), alors directeur de l'école, que les heures prestées par P.3.), épouse de P.1.) et non nommée par arrêté ministériel, seraient incluses dans les déclarations de P.2.), lequel reversait ensuite la rémunération à P.3.). La secrétaire T.3.), chargée d'établir les déclarations, a déclaré avoir reçu les instructions de P.1.) et avoir reçu confirmation téléphonique de P.4.), ce que ce dernier conteste. Une procédure antérieure avait été engagée. Renvoyés devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 13 mars 2013, confirmée par arrêt du 18 juin 2013, les prévenus ont fait l'objet d'une citation nouvelle en 2016 après que P.4.) eut déposé, le 2 octobre 2014, une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage contre T.3.). Cette plainte a abouti à une ordonnance de non-lieu du 16 décembre 2015, confirmée le 26 janvier 2016. À l'audience, la défense de P.4.) a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'audition de T.3.) comme témoin sous serment, en invoquant son intérêt certain à se décharger sur le prévenu. Le tribunal a joint l'incident au fond. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit est de savoir si une personne ayant un intérêt apparent à l'issue de la procédure peut être entendue comme témoin sous la foi du serment devant la juridiction correctionnelle. Le tribunal écarte l'exception pour trois motifs. D'abord, la décision de non-lieu rendue sur la plainte pour faux témoignage, confirmée en appel, établit qu'aucun obstacle légal à l'audition n'existe ; accueillir la demande reviendrait à faire subsister, malgré deux décisions de non-lieu, un doute de principe sur la véracité du témoin. Ensuite, le tribunal relève que la qualité de témoin n'est pas affectée par le seul fait que la déposition puisse servir les intérêts personnels de son auteur ; cet élément affecte la valeur probante, non la recevabilité. Enfin, le tribunal procède à l'appréciation de la crédibilité des différentes dépositions : il retient la concordance des déclarations de P.1.), P.2.) et