Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 novembre 2016, la quinzième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre l'exigence de la caution judiciaire opposée à un demandeur étranger, en l'espèce une société de droit des Îles Vierges britanniques. Le tribunal affirme, d'une part, que la caution judiciaire peut être exigée en toutes matières, y compris commerciales, l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile ayant été implicitement abrogé par la loi du 13 mars 2009 ; il rappelle, d'autre part, que le juge saisi de l'exception ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité de la mesure, sans pour autant pouvoir apprécier le bien-fondé de l'action. La décision précise surtout que le montant de la caution doit être arbitré en considération des frais et des dommages et intérêts résultant du procès, et non être aligné sur les prétentions exorbitantes du défendeur, afin de préserver le droit d'accès au juge dans sa substance. Fixant la caution à 10.000 euros, le tribunal en ordonne la consignation et sursoit à l'instruction jusqu'à justification de cette formalité, tout en apportant un éclairage utile sur la conciliation entre bonne administration de la justice et droit d'accès au juge. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier du 19 août 2015, la société SOC1.) LIMITED, société de droit des Îles Vierges britanniques, a fait assigner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC2.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 240.000 euros au titre de « service fees » dus en exécution d'un contrat de mise en relation intitulé « Business Introduction Agreement » du 11 mai 2012, assortie des intérêts au taux légal, d'une indemnité de procédure de 10.000 euros et de l'exécution provisoire. In limine litis, SOC2.) SARL a soulevé l'exception de caution judiciaire sur le fondement de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile, en demandant la consignation de 26.323,22 euros, somme correspondant à 6.323,22 euros de frais et émoluments et à 20.000 euros réclamés au titre de la procédure abusive et vexatoire. La demanderesse a conclu au rejet de la caution, en contestant d'abord son principe, faute selon elle de caractère abusif ou vexatoire de son action, puis subsidiairement son quantum, qu'elle jugeait excessif, et en soutenant que la caution ne saurait couvrir que les frais et émoluments à l'exclusion des dommages et intérêts. Les débats ont été limités à la question de la caution, l'ordonnance de clôture étant intervenue le 1er juin 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à l'applicabilité de l'obligation de fournir caution à un demandeur étranger dans une instance commerciale, et à l'étendue du pouvoir du juge en la matière. La seconde concernait la détermination du montant de la sûreté, au regard des frais du procès, des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués et du droit d'accès au juge. Sur le premier point, le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut être requise en toutes matières, y compris commerciales, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile, incompatible avec ce texte, ayant été implicitement abrogé. Il relève ensuite que les Îles Vierges britanniques ne sont liées au Grand-Duché par aucune convention internationale dispensant de caution, de sorte que la défenderesse est fondée à en solliciter la fourniture au titre de l'article 257, paragraphe 1er, alinéa 1er, qui vise les demandeurs principaux ou intervenants étrangers. Le juge, précise-t-il, n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'action : saisi de l'exception, il n'a aucun pouvoir discrétionnaire et doit ordonner la caution dès lors que les conditions légales sont réunies. Sur le second point, le jugement rappelle que, selon l'article 258, paragraphe 1er, le jugement qui ordonne la caution en fixe le montant. Celui-ci doit correspondre aux frais probables restant à la charge du demandeur s'il succombe, ainsi qu'aux dommages et intérêts pouvant résulter d'une demande reconventionnelle ou de l'exercice malicieux ou imprudent de l'action. Les honoraires d'avocat n'entrent pas dans cette assiette. Le tribunal souligne que, s'agissant de la procédure ab