jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-24, n° ARRET (41738)
Résumé
Le Luxembourg a, dans l'arrêt n° 145/16 du 24 novembre 2016, illustre une difficulté récurrente du contentieux prud'homal lorsque la salariée invoque un harcèlement moral pour justifier ses absences : la charge de la preuve pèse sur elle, mais la valeur probante des témoignages écrits demeure soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel, troisième chambre, admet la salariée à prouver par enquête les faits de harcèlement allégués, au motif que deux attestations contradictoires émanant d'un même témoin rendent nécessaire son audition directe, ainsi que celle d'un second témoin. La décision, de nature avant dire droit, ne tranche pas le fond mais précise les conditions dans lesquelles une attestation écrite peut être écartée au profit d'une audition orale, et rappelle que la pertinence et la précision de l'offre de preuve constituent les critères de sa recevabilité
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