jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-24, n° ARRET (41962)
Résumé
Le licenciement économique d'un salarié, motivé par la suppression de son poste consécutive à la centralisation de fonctions dupliquées au sein d'un groupe en restructuration, n'est justifié que si l'employeur établit à la fois la réalité des difficultés économiques invoquées et le lien causal entre celles-ci et la suppression du poste ; en revanche, le juge n'a pas à contrôler l'opportunité des mesures de réorganisation décidées par le chef d'entreprise. Par cet arrêt du 24 novembre 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, statuant en matière de droit du travail, réforme le jugement de première instance qui avait qualifié le licenciement d'abusif, en retenant que les pertes cumulées de la société sur les exercices 2012 et 2013, la permanence de capitaux propres négatifs et la réalité d'un doublon de fonctions suffisaient à établir un motif économique réel et sérieux.
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