Dans cet arrêt du 24 novembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles un employeur peut obtenir la restitution d'avances sur commissions versées en trop à un salarié, et rappelle que la force obligatoire d'un avenant au contrat de travail interdit de remettre en cause, par des témoignages, des stipulations claires et précises. Elle admet en revanche la preuve testimoniale d'un harcèlement moral allégué par la salariée, dont l'offre de preuve est jugée précise, pertinente et concluante. L'arrêt est ainsi double : il confirme le caractère contraignant de la convention écrite en matière de rémunération variable, tout en rappelant que le contentieux du harcèlement moral, où la charge de la preuve pèse sur le salarié, ne se résout pas par la seule invocation de la clarté contractuelle. Il s'inscrit dans l'articulation, classique en droit luxembourgeois, entre les articles 1134, 1163 et 1341 du code civil, et la protection du salarié contre les agissements répétés de l'employeur. ## I. Faits et procédure B, employeur, exploitant une agence d'assurance pour le compte d'un réseau, a engagé A en qualité de « commercial » par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2012. Le contrat prévoyait une rémunération composée d'un traitement de base fixe de 2.165 euros bruts et d'une participation aux commissions de 2.835 euros bruts, avec un acompte brut de 3.000 euros par mois. Une annexe stipulait qu'en cas d'insuffisance du rendement par rapport aux acomptes, le salarié s'engageait à rembourser la différence dans un délai de trois mois ou à convenir. Le décompte annuel fit apparaître des avances de 22.650 euros pour des commissions réelles de 7.282,34 euros sur les années 2012 et 2013. Par avenant du 28 février 2013, avec effet au 1er février 2013, la rémunération fut modifiée en une part fixe de 4.209,07 euros bruts, et l'annexe relative aux objectifs commerciaux fut abrogée à compter de cette même date. Saisi le 17 décembre 2013 d'une demande en répétition de l'indu fondée sur les articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 2 décembre 2014, condamna la salariée au remboursement de 15.367,66 euros, accueillit sa demande reconventionnelle en paiement d'un treizième mois de 3.148,15 euros sur le fondement de la convention collective du secteur des assurances, et rejeta sa demande pour harcèlement moral faute de preuve suffisamment précise. La salariée interjeta appel. Elle sollicitait la réformation, l'allocation de 10.000 euros pour préjudice moral et de 2.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, et subsidiairement une enquête testimoniale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de savoir si l'avenant du 28 février 2013 avait eu pour effet de renoncer au remboursement des avances antérieures, ou de rendre l'employeur forclos, et si la salariée pouvait en rapporter la preuve par témoins. Le second était de savoir si le harcèlement moral allégué devait donner lieu à une mesure d'instruction. Sur le premier point, la Cour rappelle que la liberté contractuelle permet de déroger aux stipulations de la convention dans un sens plus favorable au salarié, ce qui fut le cas de la modification de la rémunération. Elle se fonde sur l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, qui confère force de loi aux conventions légalement formées et impose leur exécution de bonne foi, ainsi que sur l'article 1163, qui limite l'objet du contrat à ce sur quoi les parties ont entendu contracter. Elle en déduit que le juge ne peut ni étendre ni modifier des stipulations précises ni les adapter à une situation nouvelle. Constatant que l'avenant fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle rémunération au 1er février 2013 et abroge l'annexe « à partir du 1er février 2013 », elle écarte toute portée rétroactive. Elle relève que l'avenant ne contient ni renonciation patronale ni réserve, de sorte que la version de la salariée est contredite par l'écrit lui-même. Dès lors que la salariée n'invoque ni erreur ni dol et ne produit aucun commencement de preuve, sa demande d'enquête se heurte à l'article 1341 du code civil, qui exclut la preuve testimoniale contre et outre le contenu des actes. La Cour ajoute enfin que, si la modification de fonctions alléguée avait été réelle, elle eût dû figurer dans l'avenant. La demande de l'employeur est ainsi confirmée. Sur le second point, la Cour fait sienne la définition du harcèlement moral retenue