jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-11-24, n° ARRET (42032)
Résumé
Dans cet arrêt rendu le 24 novembre 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet des demandes d'une salariée licenciée, qui sollicitait une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel. La décision repose sur un constat probatoire décisif : l'imputation d'injures et de vol formulée par la salariée à l'encontre de son employeur, consignée dans sa plainte pénale, n'a pas été établie par les mesures d'instruction. Dès lors que le bien-fondé de la dénonciation n'est pas démontré, l'appréciation des témoignages ultérieurs devient superflue. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre la charge de la preuve des faits allégués au soutien d'une demande prud'homale et la validité des motifs du licenciement, tout en rappelant la prudence qui s'impose à l'égard de témoignages tard
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