L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 24 novembre 2016 (n° 144/16 III-TRAV, rôle 42300), apporte une précision utile sur les effets de la faillite de l'employeur sur l'instance prud'homale en cours et sur la fixation des créances salariales. Il rappelle que, la société employeur étant tombée en faillite, les créances du salarié ne peuvent plus être exécutées contre elle que par voie de déclaration et d'admission au passif, la juridiction saisie se bornant à en fixer le montant. La cour constate la renonciation de l'intimé à son appel incident, confirme les chefs du jugement antérieur déclarant le licenciement abusif et accordant les indemnités de préavis, de départ et pour préjudice moral, puis fixe ces créances au passif de la masse. Elle rejette enfin les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision s'inscrit ainsi à la croisée du droit du travail, du droit des procédures collectives et de la procédure civile, et illustre la technique consistant à « fixer » des créances plutôt qu'à les condamner lorsque le débiteur est en faillite. ## I. Faits et procédure Un salarié, désigné par l'initiale A, a été licencié par la société anonyme A S.A. Saisi de la contestation du licenciement, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 27 février 2015, donné acte à la société B de sa demande reconventionnelle et lui a ordonné la remise de l'original de la feuille de décharge datée du 5 février 2013, avant de refixer l'affaire. Un appel a été interjeté. Par arrêt du 2 juin 2016, la Cour, statuant sur l'appel incident formé par l'intimé A contre la décision ayant fait droit à la demande reconventionnelle, a ordonné la réouverture des débats afin que les parties prennent position sur la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Entretemps, la société A S.A. a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 17 novembre 2015. Le curateur, Maître Olivier Wagner, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel incident sur le fondement de l'article 580 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé, pour le cas de confirmation du jugement, de renvoyer le salarié à se pourvoir devant qui de droit aux fins d'admission de sa créance au passif. De son côté, l'intimé a déclaré renoncer à son appel incident formé dans ses conclusions du 7 septembre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir quel sort réserver, dans une instance dirigée contre une société déclarée en faillite en cours de procédure, aux demandes du salarié tendant au paiement d'indemnités consécutives à un licenciement jugé abusif, ainsi qu'à l'effet de l'appel incident dont la recevabilité était contestée. La Cour y répond en plusieurs temps. Elle prend d'abord acte de la renonciation de l'intimé à son appel incident, ce qui rend sans objet le débat sur la recevabilité de celui-ci au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Elle maintient ensuite l'arrêt du 2 juin 2016 en ce qu'il a déclaré le licenciement abusif, accueilli les demandes en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, d'une indemnité de départ et de dommages-intérêts pour préjudice moral, et rejeté la demande de réparation du préjudice matériel. Le point décisif tient à la conséquence de la faillite sur l'exécution de ces condamnations. La Cour ne condamne pas la société en faillite au paiement des sommes allouées, mais « fixe » les créances du salarié par rapport à la masse de la faillite, pour des montants précisément déterminés : 13.529,88 euros au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, 4.509,96 euros au titre de l'indemnité de départ et 4.000 euros au titre du préjudice moral. Cette technique traduit la règle selon laquelle, la faillite entraînant le dessaisissement du failli et la suspension des poursuites individuelles, le créancier doit faire admettre sa créance au passif, la juridiction se bornant à en arrêter le quantum. Enfin, la Cour rejette les demandes réciproques fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que les parties n'ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens. Les dépens sont mis à la charge de la société en faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt réside d'abord dans la clarification du régime des créances salariales en présence d'une faillite de l'employeur.