Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 novembre 2016 en matière de droit du travail, rappelle que la dispense de préavis accordée par l'employeur, qui suppose une mention écrite, constitue une prérogative de l'employeur dont il peut conditionner le bénéfice à la signature par le salarié d'un document la constatant, de sorte que l'absence injustifiée qui en résulte peut fonder un licenciement avec effet immédiat régulier. La Cour y confirme en outre que le licenciement avec préavis non motivé à la demande du salarié, bien que déclaré abusif, ne fait pas revivre une indemnité compensatoire de préavis une fois la relation de travail rompue prématurément par un licenciement avec effet immédiat justifié, tout en reconnaissant que l'indemnité de départ, née dès le licenciement avec préavis, demeure due. Elle ordonne par ailleurs une mesure d'instruction avant dire droit sur les heures supplémentaires. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er septembre 2004 au service de la société anonyme B, le salarié A a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié par lettre recommandée du 25 février 2014, le préavis de quatre mois commençant à courir le 1er mars 2014. Ayant demandé par lettre du 28 février 2014 les motifs de son licenciement, il n'obtint aucune réponse de son employeur. Par lettre recommandée du 11 mars 2014, l'employeur procéda à un licenciement avec effet immédiat motivé par une absence injustifiée de six jours de travail, s'étendant du 3 au 6 mars inclus, puis les 10 et 11 mars 2014. Le salarié soutenait avoir été dispensé oralement de la prestation de son préavis le 27 février 2014. Saisi d'une requête du 20 juin 2014, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 30 mars 2015 avant dire droit, admit le salarié à prouver sa dispense orale, puis, par jugement du 22 juin 2015, déclara justifié le licenciement avec effet immédiat, rejeta les demandes subséquentes en indemnité compensatoire de préavis, en indemnité de départ et en dommages et intérêts, mais déclara abusif le licenciement avec préavis, lui allouant 1.750 euros au titre du préjudice moral et 621,76 euros au titre de l'indemnité de congé non pris, et rejeta la demande en réparation du préjudice matériel ainsi que celle relative aux heures supplémentaires, celles antérieures à mai 2011 étant prescrites. Le salarié interjeta appel par exploit du 17 août 2015, sollicitant la réformation du jugement sur le caractère justifié du licenciement avec effet immédiat et le paiement de diverses sommes, notamment au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ, des dommages et intérêts et des heures supplémentaires. L'intimée conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la dispense de préavis conditionnée à la signature d'un document permet-elle de qualifier d'absence injustifiée le non-travail du salarié ? Le licenciement avec préavis abusif ouvre-t-il droit à une indemnité compensatoire de préavis lorsque la relation a pris fin par un licenciement avec effet immédiat justifié ? Quel est le sort de l'indemnité de départ et des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral ? Enfin, la demande en paiement d'heures supplémentaires est-elle recevable et fondée ? **Sur le licenciement avec effet immédiat.** La Cour rappelle que l'article L.124-9(1) du Code du travail permet à l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du travail pendant le délai de préavis, la dispense devant être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans un écrit remis au salarié. Cette exigence de forme a pour finalité de ménager au salarié une preuve et de le prémunir contre le risque que l'employeur nie ultérieurement le droit accordé. La Cour en déduit que la dispense constitue une prérogative laissée à l'appréciation de l'employeur, lequel peut légitimement en subordonner le bénéfice à la signature, par le salarié, du document la constatant. Les témoignages recueillis établissaient que le salarié avait refusé de signer le document en raison d'une erreur de date corrigée manuscritement, de sorte que la preuve de la dispense n'était pas rapportée. Le non-travail pendant six jours caractérisait dès lors une absence injustifiée justifiant le licenciement immédiat, nonobstant l'ancienneté du salarié. La Cour écarte également le grief d'abus de droit fondé sur l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la violation de l'exécution de bonne foi des conventions n'étant pas établie. **Sur l'indemnité compensatoire de préav